Le jeudi 28 janvier 2021, Olivier Rivière [comparaissait devant la cour d’appel]urlblank:https://www.zinfos974.com/Prise-illegale-d-interets-3-ans-d-ineligibilite-requis-contre-Olivier-Riviere-en-appel_a165708.html et, comme il l’avait fait en première instance, contestait les faits de prise illégale d’intérêts et de concussion qui lui étaient reprochés. Des faits qui lui avaient valu [d’être condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Pierre]urlblank:https://www.zinfos974.com/Video-Prise-illegale-d-interets-Olivier-Riviere-condamne-a-6-mois-de-sursis-et-3-ans-d-ineligibilite_a161924.html à six mois de prison avec sursis et trois ans d’inéligibilité en octobre 2020.
Multiplication de casquettes
Le tribunal avait considéré qu’en multipliant les casquettes, l’édile saint-philippois avait dépassé le plafond des indemnités autorisées et omis de pratiquer la règle de l’écrêtement entre 2016 et 2018. Le maire de Saint-Philippe également vice-président de la Casud, vice-président du Conseil régional et PDG de NEXA – l’Agence régionale de développement d’Investissement et d’Innovation – aurait dépassé le plafond des indemnisations d’environ 2.300 euros par mois.
Alerté sur un éventuel risque judiciaire, Olivier Rivière avait d’ailleurs choisi de rembourser à la Région une partie des sommes indûment perçues depuis 2019. Pour sa défense, Me Henri-Pierre Vernon et le bâtonnier Me Djalil Gangate avaient tenté de démontrer aux magistrats de la cour d’appel que le poste d’Olivier Rivière au sein d’une société privée l’exonérait des plafonds mêlant code de commerce et code général des collectivités territoriales.
Concernant les faits de prise illégale d’intérêts, il était reproché à Olivier Rivière d’avoir fait signer par délégation le permis de construire concernant sa maison. Ce que la loi interdit, ordonnant que, dans pareil cas, le conseil municipal doit se réunir afin de désigner un signataire. À la barre, le maire avait expliqué avoir pris conseil oralement auprès de la préfecture qui lui aurait indiqué pouvoir procéder via délégation.
3 ans d’inéligibilité avaient à nouveau été requis par le représentant de la société ainsi que 12 mois de prison avec sursis, une amende de 20 000 euros et le remboursement de 75 000 euros à la Région.
L’association Anticor s’était portée partie civile dans ce dossier.
Déclaration incomplète ou mensongère
Quant à Marie-Paule Balaya, [la cour d’appel se penchait sur son dossier le même jour. ]urlblank:https://www.zinfos974.com/3-ans-d-ineligibilite-requis-en-appel-contre-%E2%80%8BMarie-Paule-Balaya_a165719.html
8 mois de sursis, 40.000 euros d’amende et 3 ans d’inéligibilité avaient été requis par la cour d’appel, une sanction plus lourde que le jugement prononcé en octobre 2020 par le tribunal de Saint-Pierre.
Ce 29 octobre-là, l’ancienne conseillère municipale et actuelle 10ème vice-présidente du Département [avait été reconnue coupable de déclaration incomplète]urlblank:https://www.zinfos974.com/Non-declaration-de-patrimoine-a-la-HATPV-Marie-Paule-Balaya-en-partie-relaxee_a161931.html ou mensongère de sa situation patrimoniale. Pour cela, elle avait été condamnée à 10.000 euros d’amende et à une peine d’inéligibilité de 3 ans.
L’administration fiscale avait constaté une sous-évaluation de son patrimoine s’élevant au total à plus de 950.000 euros. Etant donné sa position d’élue, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique avait été alertée.