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Loi Climat: « Des amendements pour amplifier la transition écologique »

Présenté le 8 mars dernier à l'Assemblée nationale, le projet de loi climat, dont l'un des principaux objectifs est la réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, suscite encore débats et divergences, aussi bien dans l'opposition que dans la majorité. La députée (apparentée LR) de la 3e circonscription, Nathalie Bassire, porte de son côté un certain nombre d'amendements qui permettront, dit-elle, "de compléter au mieux les attentes légitimes des citoyens, en particulier de mes compatriotes réunionnais et plus largement des outremers". Son communiqué:

Ecrit par NP – le samedi 27 mars 2021 à 17H24

Alors que les citoyens de la CCC (Convention Citoyenne pour le climat) ont jugé la réponse du gouvernement par la loi « climat et résilience » à leurs propositions insuffisantes, les citoyens soucieux du devenir de la transition écologique de notre pays attendent des parlementaires qu’ils rehaussent l’ambition du projet de loi.

Attentive aux remontées de terrains des associations, des entreprises, des ONG, des mouvements citoyens, j’ai l’honneur de porter un certain nombre d’amendements qui permettent de compléter au mieux les attentes légitimes des citoyens, en particulier de mes compatriotes réunionnais et plus largement des outremers.

Je souhaite que ces amendements issus d’un travail collectif, soient adoptés par l’ensemble de mes collègues parlementaires et en particulier ceux de la majorité. L’enjeu est tout simplement l’inscription de notre pays vers un changement de paradigme et de s’inscrire dans le sens de l’histoire.

Nathalie Bassire
Députée

Ci-dessous la liste des amendements déposés par Nathalie Bassire que la députée défendra à l’Assemblée nationale:  

    ⁃ AMENDEMENTS OUTRE MER

N° 6120 : vise à promouvoir l’éco-pastoralisme comme moyen de lutte contre les pestes végétales.

N° 6119 : vise à mettre en place un grand plan de lutte contre les espèces invasives dans les territoires outre-mer.

N° 6118 : vise à consulter les collectivités ultramarines dans le cadre des mesures d’adaptation sur les mesures d’adaptation pour la zone dite des « cinquante pas géométriques ».

N° 4623 : instaure un cadre dérogatoire au code de la construction pour les territoires ultramarins, afin de mieux répondre aux spécificités climatiques et géographiques des territoires, dans le but d’améliorer la performance thermique, la durabilité et le confort du bâti.

N° 4622 : demande de rapport visant à préciser les modalités de la production d’eau chaude sanitaire par énergie solaire, la ventilation murale et le coefficient de porosité des façades, les effets de condensation pour les constructions en altitude suite à la réforme de la RTAA DOM.

N° 4621 : demande de rapport portant sur la compatibilité des matériaux ayant obtenus l’homologation de Conformité Européenne, avec les contraintes climatiques et géographiques des territoires ultra-marins.

    ⁃ TITRE I : CONSOMMER
N° 4625 : inciter par un bonus les producteurs à se saisir et harmoniser des standards d’emballages.

N° 4624 : les services de l’Etat et les collectivités territoriales privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

N° 4857 : vise à fixer des objectifs chiffrés de réduction des imprimés à visée commerciale dans le cadre de l’expérimentation “Oui pub”

N° 4856 : vise à accélérer la dynamique de réemploi des emballages à usage unique et compenser les surcoûts générés pour les collectivités.

N° 4855 : vise à évaluer l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt réparation (DEEE) pour inciter à la réparation des produits.

    ⁃ TITRE II : PRODUIRE ET TRAVAILLER
N° 4854 : vise à évaluer l’opportunité de financer l’économie circulaire par une taxe générale sur les activités polluantes plus incitative.

N° 4853 : vise à corriger une disposition de la loi Agec pour rendre plus effective la verbalisation des dépôts sauvages.

N° 4852 : vise à supprimer l’interdiction de compostage des fractions fermentescibles des ordures ménagères issues de traitement mécano-biologique prévue pour 2027.

N° 4851 : vise à mettre en œuvre un plan national de lutte contre la pollution plastique.

N° 4850 : vise à engager une stratégie nationale de financement de la lutte contre les micropolluants dans l’eau.

N° 4849 : vise à traduire dans la loi et dans les territoires les objectifs de réduction de 25 % des prélèvements d’eau d’ici 2034, issus des Assises de l’eau.

N° 4840 : vise à rendre obligatoire une clause relative à l’emploi d’insertion pour les marchés liés à la prévention ou à la gestion des déchets passés par les éco-organismes.

N° 4848 : vise à assurer la déclinaison territoriale de l’ensemble des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie en concertation avec les Régions.

N° 4847 : vise à créer un Comité national de concertation et de suivi du projet de réorganisation d’EDF.

    ⁃ TITRE III : SE DÉPLACER
N°4632 : vise à donner la possibilité aux régions d’instituer des contributions spécifiques assises sur le transport des livraisons de colis au consommateur à son domicile.

N° 4627 : promotion de l’investissement en faveur du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises.

N° 4628 : vise à augmenter les restrictions pour les vols intérieurs, en supprimant l’exception des correspondances.

N° 4630 : vise à modifier le code de l’environnement afin d’intégrer dans le budget carbone de la France les émissions de gaz à effet de serre issues du transport aérien international.

N° 4620 : les créneaux aéroportuaires libérés par l’interdiction de vols intérieurs ne sont pas attribués pour d’autres liaisons.

    ⁃ TITRE IV : SE LOGER
N° 4635 : précise la définition d’artificialisation.

N° 4631 : propose une nomenclature plus précise pour le bilan de l’artificialisation.

N° 4634 : vise à élargir l’exonération de taxe foncière prévue pour les constructions nouvelles à 5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche.

N° 4633 : demande de rapport afin d’élaborer un dispositif économique et juridique pour participer à la restructuration de zones commerciales.

N° 4846 : vise à rendre obligatoires les rénovations de passoires énergétiques dans le cadre du parc locatif.

N° 4845 : vise à garantir l’ambition de réduction de consommation d’énergie des bâtiments tertiaires.

N° 4844 : vise à accélérer l’expérimentation visant à faciliter le repérage des ménages en situation de précarité énergétique par les collectivités locales.

N° 4843 : vise à assurer une meilleure gestion des eaux pluviales pour tout projet de construction.

    ⁃ TITRE V : SE NOURRIR
N° 4629 : les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales.

N° 4842 : vise à lutter contre le gaspillage alimentaire en encadrant nationalement les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation.

N° 4841 : vise à mettre en place une stratégie de préservation de la fertilité des sols.

 

 

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