Le Département condamné à payer le Fonds de garantie des victimes

Le Département contestait le montant d'une indemnisation versée à deux enfants d'une famille d'accueil, victimes de violences sexuelles de la part d'un mineur placé dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a obtenu la condamnation du Département, qui contestait la somme de 6.000 euros à payer au titre du préjudice des victimes.

« L’attitude du Département paraît déplacée ou choquante ». Lors de l'audience du 23 janvier dernier au tribunal administratif de Saint-Denis, le rapporteur public n'avait pas mâché ses mots pour qualifier le comportement de la collectivité dans une affaire où les montants en jeu paraissaient, somme toute, symboliques par rapport aux faits établis.

L'affaire repose sur un jugement datant de septembre 2020 dans lequel un mineur, placé dans une famille d'accueil dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance, est condamné pour des atteintes sexuelles avec violence, contrainte ou surprise exercées à l'encontre de deux autres enfants, en l'occurrence ceux du couple qui l'hébergeaient.

Lire aussi : Covid : pas d'indemnisation de 600.000 euros pour les masques FFP2 commandés en Chine

Au titre du préjudice subi, 3.000 euros sont octroyés à chacun des deux enfants, la demande de partie civile des parents étant rejetée. Une somme totale de 6.000 euros est versée en 2021 par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui sollicite, un an plus tard, le Département afin de se faire rembourser la compensation.

« Le Fonds de garantie n’apporte aucune pièce de la réalité du préjudice »

La collectivité refuse et propose au Fonds de garantie de lui rembourser une somme moindre. Le service public d'indemnisation des victimes rétorque en assignant le Département au tribunal administratif.

Selon les faits exposés par le rapporteur public lors de l'audience, « le Département ne conteste pas le principe de sa responsabilité » mais estime que « le Fonds de garantie n’apporte aucune pièce de la réalité du préjudice ».

Des arguments qu'avaient rejetés le rapporteur public, pour qui le principe de subrogation des fonds devait s'appliquer au regard du fait que la responsabilité de la collectivité était bien établie. La décision du tribunal administratif, désormais publique, est venue confirmer son analyse :

Article 1er : Le Département de La Réunion est condamné à verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions la somme de 6.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2023. Les intérêts échus à la date du 10 janvier 2024, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2: Le Département de La Réunion versera au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.