La SRPP condamnée à plus de deux millions d’euros pour rupture brutale de relations commerciales

Par un arrêt rendu le 6 février 2025, la Cour d’appel de Paris a lourdement condamné la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers à indemniser son ancienne locataire-gérante, la société Nvesto 7, expulsée en 2023 de la station-service de la Ravine des Chèvres à Sainte-Marie. Une décision inédite à La Réunion, susceptible de faire jurisprudence.

Par un arrêt du 6 février 2025, la Cour d’appel de Paris a condamné la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP) à verser plus de deux millions d’euros de dommages et intérêts à la société Nvesto 7, son ancienne locataire-gérante de la station-service de la Ravine des Chèvres, à Sainte-Marie. La société, aujourd’hui en liquidation judiciaire, exploitait ce fonds de commerce depuis près de quinze ans lorsqu’elle en a été expulsée en 2023, une décision qui avait alors provoqué de vives réactions sur l’île.

La durée de la relation imposait le respect d’un préavis suffisant

Saisie du litige, la cour a estimé que la SRPP avait commis une rupture brutale de la relation commerciale établie, en violation des dispositions du code de commerce. Une qualification lourde de conséquences, la juridiction considérant que la durée de la relation imposait le respect d’un préavis suffisant avant toute cessation.

La décision intervient à l’issue d’un long et complexe parcours contentieux mené par l'avocat Réchad Patel et son cabinet. L’action avait en effet été rejetée en référé à La Réunion, puis au fond par le tribunal des activités économiques de Paris. Après avoir obtenu une procédure accélérée en appel, le cabinet Patel Avocats a finalement convaincu la Cour d’appel de Paris, qui a infirmé le jugement de première instance et retenu l’intégralité de l’argumentation développée au fond, après des plaidoiries tenues en septembre 2025.

Pour Maître Réchad Patel, cette décision marque « un véritable soulagement » pour sa cliente et constitue « une application rigoureuse du droit », rappelant que les règles de loyauté commerciale ne sauraient être ignorées sans sanction, même par un acteur économique majeur.

Un constat partagé par Romain Loir, professeur à l’Université de La Réunion et spécialiste du droit des affaires. Selon lui, la Cour d’appel a rappelé un principe fondamental : une relation commerciale de longue durée ne peut être rompue sans un délai de préavis adapté, sous peine d’une indemnisation particulièrement lourde.

Inédite à La Réunion par son ampleur et par le profil de l’entreprise condamnée, cette décision, bien que susceptible d’un pourvoi en cassation, pourrait faire date. Elle ouvre en effet la voie à une application plus large de cette jurisprudence à d’autres secteurs économiques, quels que soient les acteurs concernés.