La Préfecture doit demander des comptes à la Mairie de St-Denis sur des constructions débiles !

1- La représentation de l'Etat et la communication

Le préfet est le seul représentant de l’État dans le département, les sous-préfets étant chargés de l’assister. Délégué du gouvernement, il représente directement le Premier ministre et chacun des ministres. Il a la charge des intérêts nationaux, et assure la direction des services de l’État dans le département ou la région.

Le préfet n’a aucune attribution judiciaire, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, ni militaire, bien qu’il dispose d’un pouvoir de réquisition à des fins civiles.

Le préfet de région représente le gouvernement uniquement auprès de la collectivité régionale, et dirige les services administratifs civils de l’État dans la région. Il coordonne l’action des préfets de département dans les domaines qui sont de compétence régionale. Cela illustre la complémentarité des échelons territoriaux, facteurs de cohérence de l’action administrative.

2- La sécurité des personnes et des biens

Nouveau phénomène de société, la question de la sécurité est marquée par la multiplication des risques : ordre public, lutte contre la délinquance, sécurité civile, sécurité industrielle et alimentaire… Les acteurs se multiplient, la sécurité devient l’affaire de tous. L’actualité de ces dernières années a montré notamment à quel point les préfectures étaient sollicitées en période de crise, le préfet faisant figure de chef d’orchestre et de coordonnateur pour l’ensemble des services impliqués.

Or, la garantie de la sécurité (maintien de l’ordre, protection des personnes et des biens, des réseaux de communication et de transport, prévention et traitement des risques naturels ou technologiques) constitue une condition préalable à l’exercice de toute activité et, par conséquent, au fonctionnement normal de la démocratie. Le préfet de département a la charge de l’ordre public et de la protection des populations. Il dirige les opérations de secours. Il a donc un rôle essentiel dans la régulation des conflits et des tensions de toute sorte ainsi que dans la gestion des crises.

4- Le respect de la légalité et de l'Etat de droit

Les préfectures ont traditionnellement des fonctions juridiques qui s’exercent actuellement dans un environnement de plus en plus complexe, marqué par une multiplication des textes, le développement de l’intercommunalité, le recours croissant des citoyens à la justice et la croissance des tâches de contrôle des collectivités

Le contrôle administratif des collectivités locales comporte à la fois le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire de leurs actes et de ceux de leurs établissements publics. En 2007, les préfectures et sous-préfectures ont reçu 6,4 millions d’actes dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle des budgets locaux. Il s’exerce a posteriori, c’est à dire après transmission des actes au préfet, sans entraver leur exécution. C’est une mission primordiale dans un État de droit. Le contrôle administratif s’applique également aux organismes publics exerçant une mission d’intérêt général et utilisant des fonds publics ou percevant des ressources parafi scales (établissements d’enseignement, chambres consulaires, organismes de logements sociaux, établissements sociaux...) ; il s’exerce, selon les cas, par autorisation ou par contrôle a posteriori. Le contrôle administratif s’effectue avec le concours des services déconcentrés de l’État, et nécessite une articulation avec les juridictions administratives et les chambres régionales des comptes, que les préfets peuvent saisir pour faire annuler un acte illégal, sus-pendre l’application d’un acte contesté, ou rendre un avis juridique ou fi nancier. Le contrôle administratif s’exerce dans un esprit d’aide et de conseil.

A travers ce contrôle, les préfectures et les sous-préfectures assurent une fonction de régulation et d’arbitrage, qui illustre leur rôle de garant de l’État de droit.