La mairie du Port visée pour des "irrégularités" dans sa délégation avec Véolia

Le 27 décembre 2011, la mairie du Port approuvait le principe d'une gestion déléguée du service public de l'eau potable sur son territoire à la société Véolia. Une convention de délégation de service public (DSP) est signée. Saisie par le préfet pour déterminer les conditions de cette convention, la Chambre régionale des comptes a rendu public ses conclusions le 4 juillet.

Dans un avis fourni de 30 pages, le juge financier liste ses observations. Elle sont nombreuses. La CRC estime que les éléments du dossier ne lui permettent pas d'affirmer que la procédure de passation de la convention de DSP a été parfaitement respectée. L'institution financière évoque l'absence de documents probants attestant de "la régularité des convocations des membres et de la composition de la commission consultative des services publics locaux réunie le 22 mars 2011", soit neuf mois avant que l'officialisation ne soit actée.  

La CRC estime plus loin que "l'information des membres du conseil municipal de la commune du Port sur les éléments financiers de la convention de délégation a été insuffisante."

Risque de favoritisme au profit du délégataire
 
Après ses remarque sur la forme, la Chambre estime que la "convention de délégation et ses annexes comportent diverses irrégularités, imperfections ou imprécisions". Ses remarques sont accompagnées de détails qui dirigent ses interrogations vers l'étrangeté d'une "tarification différenciée selon la qualité de l'eau livrée ou la zone géographique des usagers". Une différenciation non justifiée écrit le document.

L'article 7 de la convention signée entre la mairie et son délégataire Véolia ne garantit pas l'absence de risque de favoritisme au profit du délégataire, explique aussi la CRC.

Enfin, comme quatre autres communes du département ont opté pour la formule de la DSP, la Chambre régionale des comptes, en tant qu'observatrice de la gestion financière des collectivités, se dit sceptique, à la vue des éléments de la convention, sur la "parfaite maîtrise des incidences financières sur le budget de la commune" qu'implique une telle délégation.

L'avenir dira si cette option a été salutaire pour les deniers publics de la ville. Les élus devront en tout cas prendre connaissance de cet avis dès "la plus proche réunion du conseil municipal" comme le veut la formule.

Des extraits du document de la CRC :