Après plus de soixante ans d'attente et plusieurs décennies de combat mené par les survivants et les associations, le Parlement a définitivement adopté mardi soir la proposition de loi visant à réparer la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984. Commission de reconnaissance, journée nationale d'hommage, lieux de mémoire, allocation de réparation... Retour sur les principales dispositions de ce texte historique, qui ouvre désormais une nouvelle étape : celle de sa mise en œuvre concrète.

Il aura fallu plus d'un demi-siècle de combats, de témoignages et de revendications pour parvenir à ce moment. Après son adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 28 janvier dernier, la proposition de loi portée par la députée réunionnaise Karine Lebon a été définitivement adoptée ce mardi par le Sénat, ouvrant une nouvelle page dans l'histoire des enfants dits de la Creuse. un voite de nouveau à l'unanimité avec 342 voix pour, zéro contre.

Pour la première fois, la République inscrit dans la loi non seulement la reconnaissance des préjudices subis par les anciens mineurs réunionnais transplantés entre 1962 et 1984, mais aussi le principe d'une réparation financière et d'un véritable travail de mémoire.

Le vote, précédé de prises de parole particulièrement symboliques du président du Sénat Gérard Larcher, de la ministre des Outre-mer, de Karine Lebon, de la sénatrice Viviane Malet et la présidente de la FEDD (Fédération des Enfants Déracinés des DROM) , Marie-Germaine Perigogne, marque l'aboutissement d'un combat porté depuis des décennies par les survivants, leurs familles et les associations.

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Plus de soixante ans après les premiers départs

Entre 1962 et 1984, 2 015 enfants réunionnais ont été envoyés vers l'Hexagone dans le cadre d'une politique publique qui visait notamment à repeupler des territoires touchés par l'exode rural. Beaucoup n'avaient que quelques années lorsqu'ils ont été séparés de leurs familles, de leurs frères et sœurs, de leur langue et de leur culture.

Tous n'ont pas connu le même parcours. Certains ont trouvé une famille d'accueil bienveillante, d'autres ont subi les violences, l'exploitation ou l'abandon. Mais tous ont partagé une même expérience : celle du déracinement.

En 2014, l'Assemblée nationale avait reconnu la responsabilité morale de l'État. Puis sont venus les travaux de la commission historique, les recherches universitaires, les actions mémorielles et les premiers dispositifs d'aide au retour. Pour beaucoup, il manquait encore une traduction législative et une véritable réparation.

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« Nous n'avons pas le pouvoir de rendre une enfance »

C'est précisément le sens que Karine Lebon a voulu donner à son texte.

Lors des débats à l'Assemblée nationale en janvier, la rapporteuse rappelait avec gravité : « Quand une enfance est détruite, la société a le devoir de la réparer. » Avant d'ajouter aussitôt : « Nous n'avons pas le pouvoir de rendre une enfance. »

La députée avait également insisté sur les limites mêmes de la démarche : « Cette réparation ne suffira jamais à combler les souffrances » et « quel que soit son montant, elle sera toujours inférieure à ce que représente une enfance détruite ».

Pour elle, cette loi ne prétend pas effacer l'irréparable mais reconnaître enfin, dans le droit, une histoire longtemps restée dans l'angle mort de la République.

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Une commission, une journée nationale et des lieux de mémoire

Dans un communiqué, la sénatrice Viviane Malet estime "qu'aujourd’hui, la République reconnaît enfin la souffrance des
enfants réunionnais dits de la Creuse. Ce vote est un acte de justice, d’apaisement, de vérité et de dignité envers celles et ceux qui ont attendu
cette reconnaissance pendant des décennies. »

Le texte, voté à l'identique ce mardi au Sénat (aucun amendement) repose d'abord sur un important volet mémoriel.

Il crée une commission de reconnaissance des ex-mineurs réunionnais transplantés, chargée notamment de suivre les recommandations issues des travaux historiques, de servir d'interface entre les associations, les collectivités et l'État, et de favoriser un véritable travail de réconciliation.

La loi institue également une journée nationale d'hommage fixée au 18 février, en référence à la résolution adoptée en 2014 reconnaissant la responsabilité morale de l'État.

Autre disposition importante : la création de Maisons de l'accueil et de la protection de l'enfance, dont au moins une dans la Creuse, pensées comme des lieux de mémoire, de ressources, de recherche et de transmission autour de cette histoire.

Une réparation financière inscrite dans la loi

C'est sans doute la disposition la plus attendue par les survivants.

Pour la première fois, la loi inscrit le principe d'une allocation spécifique valant réparation pour les anciens mineurs transplantés, ou leurs descendants lorsqu'ils sont décédés.

En revanche, ni son montant ni ses modalités précises ne figurent dans le texte. Ils devront être fixés ultérieurement par décret, après concertation avec la future commission.

Là encore, les principaux intéressés appellent à garder les pieds sur terre.

Après le vote de l'Assemblée nationale, Marie-Germaine Valérie Périgogne, présidente de la Fédération des Enfants Déracinés des DROM, confiait à Zinfos : « Nous sommes sortis honorés de l'Assemblée. » Tout en rappelant que « l'argent ne guérira jamais les blessures », elle insistait sur la nécessité d'apporter enfin une forme de reconnaissance à des personnes aujourd'hui âgées, parfois particulièrement fragilisées : « Il y a encore aujourd'hui des enfants déracinés qui vivent dans une grande précarité, certains ne savent pratiquement ni lire ni écrire. »

Elle appelait également à regarder au-delà de la seule indemnisation financière, plaidant pour un véritable travail de transmission, avec un lieu vivant de mémoire dans la Creuse et une passerelle mémorielle à La Réunion afin que cette histoire soit pleinement intégrée à la mémoire collective.

Une nouvelle étape commence

Si le vote définitif du Parlement constitue un moment historique, il n'est pas pour autant la fin du chemin.

Le texte doit désormais être publié au Journal officiel. Viendra ensuite le temps des décrets d'application préparés par le ministère des Outre-mer et de la mise en place de la future commission.

S'ouvrira alors une phase particulièrement sensible, où il faudra conjuguer les attentes parfois différentes des survivants, des associations et des diverses sensibilités qui composent ce dossier depuis des décennies. Il restera notamment à définir les modalités concrètes de mise en œuvre de la loi, les critères d'attribution de l'allocation et son montant, sujet particulièrement attendu mais aussi potentiellement le plus délicat.

Pour les enfants dits de la Creuse, après le temps de la reconnaissance et celui du vote parlementaire, commence désormais celui de l'application concrète. C'est là que se jouera, pour beaucoup, la portée réelle de cette loi historique.