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Du préfet et des logements de fonction au Parc national

Le Préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle. C’est dire l’importance attachée à cette fonction, droits et obligations compris. L’article 72 de la Constitution dispose à son troisième alinéa « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du gouvernement, à la […]

Ecrit par sardagarriga@yahoo.fr – le jeudi 10 décembre 2009 à 08H57

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Le Préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle. C’est dire l’importance attachée à cette fonction, droits et obligations compris.

L’article 72 de la Constitution dispose à son troisième alinéa « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du gouvernement, à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »

La Constitution pour ceux qui ne le sauraient pas ou l’auraient oublié est ce machin, dont à défaut de dictionnaire juridique, le Petit Larousse définit comme étant « L’ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d’un gouvernement, règles les rapports entre gouvernants et gouvernés, et déterminent l’organisation des pouvoirs publics ». Autant dire qu’on parle là de valeurs et principes fondamentaux dans notre société, dont le Préfet est le garant dans le département.

Le 7 décembre 2009 se réunissait, dans une salle des fêtes de notre belle ile de La Réunion dans notre beau pays La France, un Conseil d’administration du Parc national de La Réunion. A l’ordre du jour notamment : le vote du budget primitif 2010 et ses difficultés de logement pour une certaine catégorie de personnel.

Propos rapportés, par un journal local bien informé, du représentant du Préfet au cours de cette réunion, relativement à la concession de logement pour utilité de service du directeur : « Dans la forme cette décision aurait du être validée par le Conseil d’administration et non par le bureau ». Montant du loyer 2.300 euros dont 1.700 à la charge du contribuable.

Si la décision n’est donc pas valide dans la forme, il est permis de se poser la question de sa validité dans le fond, à savoir l’utilité de service. Le directeur fait-il partie des personnes mobilisées pour le plan Orsec; pour les événements météorologiques dangereux (fortes pluies, orages, vents forts ou fortes houles) associés ou non à un système dépressionnaire tropical; pour le plan spécial volcan ? Le directeur du parc national effectue-t-il des astreintes ? A toutes ces questions de fond le Conseil d’administration ne semble pas avoir répondu, ni le représentant du Préfet.

Ce sujet spécifique du logement de fonction du directeur du Parc national de La Réunion, somme toute dérisoire au regard de l’actualité, pose de manière plus générale la question des logements de fonction de l’administration dans l’ancienne colonie de La Réunion, devenu d’avantage un élément de train de vie du titulaire de la fonction qu’une véritable utilité pour le service public.

Dans une département sinistré comme le notre en matière d’emploi, de logement, et d’éducation, il y a peut-être des priorités à redéfinir, des économies à réaliser et une réglementation à faire respecter.

M. Eric Woerth, Ministre du budget et de la fonction publique, dans un grand journal national du 3 août 2009 indiquait : « L’État ne doit loger que les fonctionnaires qui doivent être en permanence disponibles sur place, ceux qui peuvent-être réveillés la nuit, comme les gendarmes, les préfets, les gardiens ».

Quels rapports me direz-vous entre le logement de fonction du directeur du Parc national de La Réunion, les propos du Ministre et le Préfet représentant de chacun des membres du gouvernement, en charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ?

Probablement aucun, puisque il n’y pas eu de suites données à la validité du fond et le budget de l’établissement adopté.

SARDA-GARRIGA

 

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