Communiqué de mise en garde du public concernant l’exercice d’opérations de banque ou de services d’investissement et les activités des bureaux de représentation de banques étrangères dans les collectivités d’outre-mer

L’ACP et l’IEOM souhaitent rappeler les conditions dans lesquelles l’exercice des opérations de banque et de services d’investissement peut être réalisé.

A cet égard, l’ACP et l’IEOM rappellent que, conformément à l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, « il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme ».

Par ailleurs, en application des articles L. 531-1 et L. 531-10 du code monétaire et financier, la fourniture, à des tiers et à titre de profession habituelle, de services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1 du même code est réservée aux prestataires de services d’investissement (établissements de crédit et entreprises d’investissement).

Sont donc seuls habilités à effectuer des opérations de banque ou fournir des services d’investissement dans les collectivités d’outre-mer, respectivement, les établissements de crédit et les prestataires de services d’investissement agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Les établissements de crédit ayant leur siège social à l’étranger ne peuvent y exercer leur activité qu’à condition d’avoir obtenu préalablement de l’ACP l’agrément d’une filiale ou d’une succursale.

La possibilité offerte aux établissements de crédit ayant leur siège social à l’étranger d’ouvrir un bureau de représentation ne peut intervenir que dans de strictes limites. En effet, ces bureaux, dont l’ouverture doit avoir été préalablement déclarée à l’ACP, ne peuvent avoir qu’« une activité d’information, de liaison ou de représentation », ce qui exclut toute forme d’activité commerciale (article L. 511-19 du code monétaire et financier).
Toute personne qui méconnaîtrait ces dispositions serait passible de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende au titre de l’exercice illégal de la profession de banquier ou de prestataire de services d’investissement (articles L. 571-3 et L. 573-1 du code monétaire et financier).

En pratique, avant de vous engager, vous devez toujours vérifier que la personne qui vous sollicite pour une opération ou un investissement à caractère bancaire ou financier :
- figure bien au moins sur une des listes des établissements (établissements de crédit ou prestataires de services d’investissement -www.regafi.fr-), autorisés par l’ACP à exercer en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’outre-mer ;
- ou agit en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en relation avec un établissement de crédit ou en qualité d’agent lié mandaté par un prestataire de service d’investissement, cet établissement ou ce prestataire devant lui-même être agréé par l’ACP.

L’intermédiaire qui intervient en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les Iles Wallis-et-Futuna, devra, à compter du 1er janvier 2014, être enregistré sur le registre unique tenu par l’ORIAS (https://www.orias.fr/welcome).

Si la personne qui vous sollicite ne figure pas sur ces listes, il convient de ne pas répondre à ses sollicitations car il est fort probable que celle-ci soit en infraction avec la législation applicable.

En cas de doute ou si vous avez des questions ou des interrogations, vous pouvez vous renseigner sur les sites Internet suivants :
- Assurance-Banque-Epargne Info Service : www.abe-infoservice.fr ou appeler au 0811 901 8011 du lundi au vendredi de 8h à 18h (heure de Paris) ;
- ACP : http://www.acp.banque-france.fr
ou adresser un courrier à l’adresse suivante : Autorité de contrôle prudentiel, -61 rue Taitbout, 75009 Paris.