Chambre régionale des comptes : le projet Moulin Joli risque de plomber les finances de la Possession

Les projets d'aménagement "Cœur de ville" et "Moulin Joli" à La Possession, qui ont constitué des investissements majeurs pour la commune, sont également liés à une lourde condamnation judiciaire et à un refinancement de la dette. Un point noir pour les finances communales, comme l'indique le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes (CRC) à la maire Vanessa Miranville. Ce rapport, qui couvre les exercices depuis 2019, sera présenté aux élus lors du prochain conseil municipal.

Sur la période 2019-2023, La Possession a investi 56,3 millions d'euros en dépenses d'équipement, dont une partie significative, soit 13,9 millions d'euros, a été allouée à des projets externalisés via des sociétés publiques locales. Parmi ces projets, "Moulin Joli" et "Cœur de ville" sont les plus notables, représentant respectivement 11,7 millions d'euros et une part des investissements réalisés dans la commune. Ces projets visent à dynamiser la commune en réaménageant des zones stratégiques et en améliorant l'accès au littoral, mais leur mise en œuvre a suscité des préoccupations chez les magistrats.

Des déficits à combler et des risques non provisionnés

L'un des points les plus préoccupants dans la gestion de ces projets est l'absence de provision pour les risques financiers. En particulier, l'opération "Moulin Joli", qui présente un déficit de trésorerie important, n'a pas fait l'objet de provisions suffisantes malgré les alertes de la CRC. "Le dernier déficit annuel de trésorerie constaté au compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2022 est de plus de 16 millions d'euros." De plus, la Chambre note que "le déficit de la ZAC « Moulin Joli » n’a fait l’objet d’aucune provision alors qu’il est évalué entre 12 et 18 millions d’euros." En l'absence de provision, la commune pourrait se retrouver dans une situation où elle devra recourir à d'autres financements pour combler ce déficit.

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La CRC recommande ainsi à la commune de "procéder aux provisions conformément à la réglementation", soulignant que l'absence de provisionnement pourrait entraîner un recours supplémentaire à l'emprunt pour financer ces déficits. Cela permettrait à la commune d'anticiper les dépenses et d'éviter de "recourir une nouvelle fois à une procédure d’étalement des charges."

Une condamnation judiciaire qui pèse sur les finances

En décembre 2013, la commune a été condamnée par le tribunal de grande instance de Saint-Denis à verser 12,6 millions d’euros aux consorts S. pour avoir cédé des terrains expropriés à des tiers pour des fins privées, en violation de l’affectation publique prévue. Le tribunal a jugé que "la commune n’avait pas donné aux terrains expropriés l’affectation prévue par la déclaration d’utilité publique, mais les avait cédés à des tiers pour des affectations différentes ou privées", comme le rapporte la CRC dans son rapport.

En 2015, la commune s’est désistée de son appel et a conclu un protocole transactionnel pour étaler le paiement de la condamnation sur 15 ans. Ce paiement a été prolongé à 20 ans en 2016, suite à une autorisation du secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics.

Bien que le refinancement de la dette ait été réalisé à un taux modéré de 1,71 % sur l'emprunt de 9,4 millions d’euros, l’impact financier reste important. L’emprunt a permis "un remboursement anticipé aux consorts S. en échange d’une diminution de la dette de 768 115 €", et la durée totale du prêt s’étendra sur "23 années". La CRC rapporte que l'emprunt a été structuré pour permettre un étalement du paiement sur une période de 20 ans, offrant à la commune une gestion plus souple de ses finances.