Une mesure qui viendrait renforcer la loi Alur de 2014 et son « permis de louer » permettant aux maires de contraindre les propriétaires à obtenir une autorisation préalable avant la mise en location d’un logement. « Par ailleurs, cette mesure aura l’avantage de faire porter la responsabilité de l’élaboration du document au bailleur ou au propriétaire », argue Guillaume Vuilletet, via une consignation du diagnostic technique sur une plateforme du ministère de la Transition écologique.
✔️Déposée : ma proposition de loi visant à renforcer le contrôle de décence des #logements.
Des méthodes innovantes pour lutter plus efficacement contre l’habitat indigne🏚️
Un texte, qui, je l’espère, fera l’unanimité au moment de son examen. https://t.co/s52yRvMhxq
— Guillaume Vuilletet (@g_vuilletet) May 11, 2023
Dernière mesure de cette proposition de loi, la lutte contre les propriétaires réticents à la rénovation de leur logement. À titre expérimental, un préfet pourra imposer la conclusion d’un bail à réhabilitation si le propriétaire est tenu de rectifier une situation de péril ou d’insalubrité.
Pour rappel, un bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur s’engage à réaliser, dans un délai déterminé, des travaux d’amélioration sur l’immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d’entretien et de réparation de toute nature, en vue de louer cet immeuble à usage d’habitation pendant la durée du bail. Autrement dit, cette disposition pourrait autoriser la cession temporaire d’un bien à un bailleur social chargé d’effectuer des travaux de rénovation qui seraient financés par les loyers perçus. Ensuite, ce dernier serait en mesure de restituer le bien rénové à son propriétaire. Si cette mesure entend exercer une contrainte sur les bailleurs indélicats, elle peut être un outil mis en œuvre par la puissance publique pour se substituer à un propriétaire occupant dans l’incapacité de mener à bien les travaux. Celui‑ci se retrouve en quelque sorte locataire de son propre logement sur le principe du bail à réhabilitation.
La CNL pointe un manque de mesures pour le parc social
Les mesures contenues dans ce texte vont globalement dans le bon sens, estime Jean-Michel Singaïny, président de la CNL. Il regrette néanmoins dans cette proposition de loi le manque de mesures concrètes pour le parc social. « Les logements les plus dégradés se trouvent plus dans le parc social que privé, notamment à La Réunion », tient-il à rappeler, souhaitant que soit inscrite dans le marbre la question du logement social.
Jean-Michel Singaïny déplore par ailleurs un « manque d’accompagnement réel » des propriétaires dans les départements ultramarins, notamment les petits retraités. Le responsable associatif regrette que cette proposition de loi pense d’abord à taper dans le porte-monnaie des propriétaires, alors que c’est d’accompagnement humain et financier dont ils ont besoin pour rénover leur bien immobilier. « Les propriétaires la plupart du temps sont des personnes vulnérables et souvent à la retraite. La lourdeur des aides de l’Anah est une des raisons pour laquelle énormément de personnes âgées ne montent pas leurs dossiers. Même pour un jeune qui sait lire c’est lourd, n’en parlons pas pour les personnes retraitées », poursuit-il.
Il conclut : « Il faut qu’on arrête de taper sur les propriétaires privés qui ont travaillé toute leur vie pour arriver à rentrer un peu d’argent pour pouvoir bien vivre. Cette loi va sortir sans aucun bilan en disant qu’on va aller taper sur les propriétaires ».
