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Base-Elèves : le Ministère de l’Education nationale doit respecter les arrêts du Conseil d’Etat

Ecrit par zinfos974 – le vendredi 8 octobre 2010 à 09H53

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Le 19 juillet 2010 le Conseil d’Etat a rendu deux arrêts dans lesquels il remet en cause certaines dispositions du fichier Base-Elève. D'une part, il a exigé que la durée de conservation des données actuellement de 35 ans soit réduite à 15 ans. D’autre part, la nature de la CLIS ne doit plus être spécifiée. Le droit pour chacun de s'opposer au traitement de données personnelles pour des raisons légitimes est également réouvert, puisque les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2008 qui interdisent l'exercice de ce droit d'opposition pour motifs légitimes sont annulées. Le Conseil d’Etat a donné trois mois au Ministère de l’Education Nationale pour se conformer aux arrêts rendus.

Par ces décisions, le Conseil d’Etat met en lumière la légèreté avec laquelle le Ministère de l’Education Nationale a agi, en ne respectant pas plusieurs articles de la loi informatique et libertés.

La Fédération des conseils de parents d'élèves 974, la Fédération des Œuvres Laïques 974, le Réseau Education Sans Frontières 974 et la section de la Ligue des droits de l’Homme de Saint-Denis de La Réunion exigent du ministère et du rectorat de La Réunion qu’ils mettent sans tarder le fichier "Base-élèves" en conformité avec les arrêts rendus par le Conseil d’Etat.

Nos organisations continuent par ailleurs de demander :

- la réintégration des directeurs sanctionnés dans leur emploi ;

- le renforcement des moyens alloués à la CNIL pour lui permettre d’exercer sa mission dans les meilleures conditions ;

- la mise en place d'un observatoire indépendant regroupant des représentants de la communauté éducative. Cet organisme exercerait des missions de veille et d'alerte auprès de la CNIL des divers fichiers et applications qui ont cours dans l'Education nationale ;

- l’information aux familles réunionnaises de leur droit à refuser le fichage de leurs enfants dans Base-élèves

Pour la FCPE-CDPE 974, Jean Odel OUMANA, vice-président

Pour la FOL 974, Laurent TECHER, secrétaire général, contact presse-média

Pour la LDH de Saint-Denis, Cécile CHEZE, chargée du suivi du dossier Base-élèves

Pour RESF 974, Ingrid Moiroux, porte-parole

http://www.ldh-france.org/section/saintdenis-reunion/?p=1269

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