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Association « Paire 2 CoeurS »: Réponse du député M. Jung Armand

Analyse après alerte du Vice Président de l'Association, M. Pierre Royer > situation des pères.Disparités de traitement. Conséquences.

Ecrit par papapio, ni macro, ni géniteur payeur – le jeudi 23 septembre 2010 à 09H29

Texte de la question N° : 82474au Gouvernement du 14 Sept 2010, 13eme Législature:
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M. Armand Jung attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un déséquilibre dénoncé par certains pères dans les jugements rendus en matière de garde d’enfants qui donneraient le plus souvent le bénéfice de la garde à la mère et limiterait le droit de visite du père. En France, le nombre de divorces est en constante évolution et chaque année plusieurs centaines de milliers de mariages et de couples sont dissous ; les premières victimes de ces situations sont bien malgré eux les enfants. Il n’existe pas, en théorie, dans le code civil, de dispositions qui favoriseraient l’un des parents au détriment de l’autre dans le cadre d’une séparation. L’article 372 du code civil, introduit par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, pose de plus le principe d’un exercice commun de l’autorité parentale par les père et mère, ce quel que soit leur statut conjugal, tandis que l’article
373-2 du même code dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de cette autorité. De plus, l’aptitude de chacun d’entre eux à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre constitue des critères essentiels sur lesquels doit se fonder le juge pour prendre sa décision (art. 373-2-11 du code civil). Une proposition formulée dans le rapport du défenseur des enfants sur les conflits familiaux suggère que le juge aux affaires familiales devienne un juge spécialisé bénéficiant d’une formation spécifique et de moyens adaptés à cette fonction essentielle, ce qui permettrait probablement de revaloriser les droits du père en matière de garde d’enfants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
de M. Jung Armand ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche -Bas-Rhin )
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Texte de la réponse de La Ministre de la Justice et libertés (garde des sceaux Mme Alliot Marie) :
Ou comment noyer le poisson dans les faux semblants habituels:
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Si le juge aux affaires familiales n’est pas désigné nominativement par décret pour exercer cette fonction, il n’en est pas moins un juge spécialisé, choisi par le président du tribunal de grande instance parmi les magistrats du siège de la juridiction pour remplir des attributions spécifiques. Depuis plusieurs années, les différentes réformes intervenues en matière familiale, et notamment la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ayant institué ce magistrat, ont permis de concentrer entre ses mains l’ensemble des procédures relatives à la rupture du mariage, à l’autorité parentale et à son exercice, aux obligations alimentaires et au changement de prénom. Dans un souci d’efficacité de la justice, le rapport de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux préconise un nouveau renforcement des compétences dévolues au juge aux affaires familiales, afin d’en faire un véritable juge de la famille, hors le cas de l’assistance éducative. Ces préconisations ont d’ores et déjà été reprises dans le cadre de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures. Il est ainsi créé un nouvel article L. 213-3-1 dans le code de l’organisation judiciaire donnant au juge aux affaires familiales compétence en matière de tutelle des
mineurs. Les articles L. 213-3 et L. 213-4 du code de l’organisation judiciaire ont en outre été modifiés afin de permettre au juge aux affaires familiales de connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi que du contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Les compétences du juge aux affaires familiales constituent ainsi un bloc cohérent et lisible.
C’est pourquoi, dans le cadre de leur formation initiale, tous les auditeurs de justice affectés au siège sont appelés à suivre un enseignement spécialisé en la matière. Ils sont en particulier sensibilisés à la nécessité de favoriser la coparentalité et l’exercice harmonieux de l’autorité parentale après la séparation, ainsi qu’il résulte de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, laquelle a introduit la possibilité de fixer la résidence d’un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents. Ce dispositif répond à la proposition de la Défenseure des enfants et, il n’est pas envisagé de le modifier.

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Moralité si l’on peut parler de Morale a ce sujet…
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*Bien que nous devions une reconnaissance certaine à M; Le Député d’oser aborder le sujet (quand d’autres représentants de nôtre propre département s’y refusent pour « pure » cause de protection électoraliste), il n’est pas possible d’obtenir de réponse sur le massacre Sociale, Éducatif et Judiciaire et ses Victimes politiques.
En tous cas, nous nous félicitons que la « Défenseur des Enfants » s’éveille enfin a leurs droits, après 7 ans de demandes infructueuses auprès d’elleS…

* Obtenir que le Bien Fondé des Lois soit retranscrite dans ce domaine seulement, dans des décisions contraires à la volonté du peuple censée être traduite, reste impossible pour les enfants et pères
* Il n’est toujours pas question d’imposer aux Magistrats l’application pure et simple des lois Paritaires bafouées depuis 1994 et de n’admettre une opposition due seulement au cadre de la Loi Française, soit :

*Séparation et éloignement géographique provoqué de l’un des Parents
*Maltraitance Morale
*Maltraitance physique
*Maltraitance Sexuelle
*Non respect des Droits / Autorité Parentale de l’autre Parent, entrainant une Aliénation mentale des Enfants

et encore moins de permettre de déjuger les dossiers volontairement falsifiés ou bâclés…
Nous savons bien quelles sont les habitudes Française en matière d’immunité Professionnelle et Corporatisme de la magistrature.
Nous savons que de leur vivant il reste exceptionnel de pouvoir faire poursuivre des Magistrats pour faute grave avec sanctions identiques a celles que nous pouvons subir dans le domaine du Privé…
Cela nous éloigne d’autant plus de cette Justice qui n’est pas la nôtre et réclame encore plus de travail et €…
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Alors M. Le Député Jung Armand que nous remercions malgré tout pour son courage peu commun ici, nous vous demandons de réitérer votre démarche à l’assemblée pour que le massacre subi depuis 16 ans, laissant tant d’Enfants et Pères sur la carreau, ne reste pas lettre morte…

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Votre réponse devrait en toute logique être reprise au bénéfice d’autres, plus « représentatifs majoritaire », comme je commence à m’ y habituer aujourd’hui, permettant peut être même au sous Préfet à la Cohésion Sociale et à la représentante de la délégation aux seules droits des seules Femmes en Préfecture, Mme Elizéon, de se découvrir une humanité, ignorée jusqu’à aujourd’hui, réclamée seulement depuis 10 ans…

Signé le gros méchant qui doit être sanctionné pour avoir osé bousculer les « certitudes a œillères »…
Pierre Royer, Vice Président Assoc « Paire 2 CoeurS » pour la Vérité, la Déontologie et la Vraie Parité…

 

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