ALD, Frais de scolarité... le gouvernement veut supprimer 23 niches fiscales « obsolètes ou inefficaces »

Avec l’objectif affiché de faire baisser les dépenses, l'exécutif prévoit la suppression de 23 niches fiscales sur les 474 actuellement recensées. Gain attendu, d’environ 5 milliards d’euros.

Cette révision des dispositifs fiscaux ne surprend pas. Dès le printemps, la ministre déléguée aux Comptes publics, Amélie de Montchalin, avait annoncé vouloir faire la chasse aux avantages fiscaux « inutiles ». « Nous devons concentrer les efforts de l’État sur ce qui est juste, efficace et bénéfique au plus grand nombre », déclarait-elle en avril.

La France compte, selon les données de l’OCDE, l’un des systèmes fiscaux les plus complexes au monde, avec près de 500 dépenses fiscales différentes, souvent qualifiées de « niches ». Celles-ci représentent un manque à gagner estimé à 85,1 milliards d’euros pour le budget de l’État en 2025. Une situation jugée intenable par Bercy, alors que le gouvernement cherche à ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’ici 2027.

Des dispositifs devenus sans effet

Sur les 23 suppressions envisagées, dix dispositifs ne produisent déjà plus aucun effet budgétaire. Parmi eux, l’exonération à l’impôt sur les sociétés des aides « French Tremplin », la défiscalisation temporaire accordée aux entreprises touchées par la crise de l’eau à Mayotte en 2023, ou encore les règles dérogatoires pour la donation d’immeubles neufs avant 2019. Ces mesures, créées pour répondre à des contextes spécifiques, ont perdu leur raison d’être.

Autre catégorie visée : les petites niches à portée symbolique ou marginale, bénéficiant à très peu de contribuables. Sont notamment concernées l’exonération d’impôt sur le revenu du traitement attaché à la légion d’honneur, à la médaille militaire et à la médaille du travail, ou encore celle accordée aux lauréats du prix Nobel et équivalents. Le gouvernement souligne que ces dépenses, bien que modestes, « participent à l’empilement de dispositifs dérogatoires qui complexifient le système fiscal ».

Des suppressions plus sensibles

D’autres niches concernent des publics plus larges et risquent de susciter le débat au Parlement. C’est le cas de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, dont bénéficient plusieurs millions de foyers. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) avait déjà recommandé sa suppression à l’automne 2024, estimant que cette aide était « mal ciblée » et redondante avec d’autres dispositifs de soutien à la scolarité.

Le gouvernement souhaite également fiscaliser les indemnités journalières pour affection longue durée (ALD), aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu. Selon un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), cette mesure pourrait rapporter près de 600 millions d’euros à l’État, tout en suscitant des inquiétudes du côté des associations de patients.

Autres suppressions prévues : les avantages fiscaux sur les carburants d’origine végétale (B100 et E85), dont les tarifs préférentiels seront progressivement réduits. Ces aides, mises en place pour encourager la transition énergétique, sont désormais jugées « trop coûteuses au regard de leur efficacité environnementale ».

Les retraités directement concernés

La mesure la plus symbolique — et la plus sensible politiquement — concerne les pensions de retraite. L’exécutif entend supprimer l’abattement automatique de 10 % actuellement appliqué aux revenus de retraite. Ce dispositif, instauré à l’origine pour compenser les frais non déductibles des actifs, bénéficie à la quasi-totalité des retraités imposables.

Le gouvernement propose de le remplacer par un abattement forfaitaire de 2 000 euros pour un célibataire et de 4 000 euros pour un couple, tout en maintenant un avantage spécifique pour les contribuables invalides. « Cette réforme rend le système plus redistributif », justifie le ministère des Finances. « Les retraités aux pensions modestes y gagneront, tandis que les plus aisés contribueront davantage à l’effort collectif. »

Selon les premières estimations, près d’un tiers des retraités imposables pourraient être concernés par une évolution de leur impôt sur le revenu, à la hausse ou à la baisse selon leur niveau de pension.

Une réforme sous contrainte budgétaire

Ces annonces interviennent dans un contexte de forte pression sur les finances publiques. La dette française a dépassé 111 % du PIB au premier semestre 2025, et la Commission européenne réclame des efforts structurels dès l’an prochain. L’exécutif cherche donc à dégager des marges de manœuvre sans augmenter les taux d’imposition.

« Ce budget n’est pas un budget d’austérité, mais de responsabilité », a affirmé Sébastien Lecornu lors de la présentation du texte. « Il s’agit de remettre de la cohérence dans la dépense publique et d’assurer la soutenabilité de notre modèle social. »

Le projet de loi de finances 2026 a été transmis mardi au Parlement. Il servira de base de discussion aux députés et aux sénateurs dans les prochaines semaines. Des ajustements pourraient être apportés, notamment sur les dispositifs touchant directement les ménages.

Ce qui ne changera pas

Amélie de Montchalin a tenu à préciser que certaines dépenses fiscales, jugées « socialement indispensables », resteront inchangées. Les crédits d’impôt pour la garde d’enfants et pour l’emploi d’un salarié à domicile (accompagnement de personnes âgées ou dépendantes) ne seront pas modifiés. « Ce sont des dispositifs utiles, efficaces, et qui soutiennent l’emploi local », a rappelé la ministre sur RTL en juin dernier.

Au total, le gouvernement espère que le coup de balai dans les niches fiscales contribuera à améliorer la lisibilité du système et à renforcer la crédibilité budgétaire de la France sur la scène européenne. Mais la bataille parlementaire s’annonce serrée : plusieurs groupes d’opposition ont déjà dénoncé une « réforme injuste » et une « mise à contribution disproportionnée des classes moyennes et des retraités ».

🟩 Les niches fiscales visées par le budget 2026

(Source : Le Figaro)

🔹 Dispositifs éteints ne produisant plus d’effet budgétaire

• Amortissement exceptionnel pour la robotisation et la fabrication additive
  
• Exonération d’impôt sur le revenu de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise
  
• Exonération d’impôt sur le revenu des intérêts du différé de paiement lors de la transmission d’une exploitation agricole
  
• Exonération à l’impôt sur les sociétés des aides French Tremplin
  
• Exonération des aides perçues par les entreprises touchées par la crise de l’eau à Mayotte en 2023
  
• Crédits d’impôt pour la formation du chef d’entreprise et pour le rachat d’une entreprise par ses salariés
  
• Règles dérogatoires en matière de droits d’enregistrement pour le rachat sous conditions d’une entreprise avant le 31 décembre 2022
  
• Règles dérogatoires pour les donations d’immeubles neufs sous conditions avant le 31 décembre 2019
  

🔹 Petites dépenses fiscales à faible portée

• Exonération d’impôt sur le revenu du traitement attaché à la légion d’honneur, à la médaille militaire et à la médaille du travail
  
• Exonération d’impôt sur le revenu des sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel ou équivalent
  
• Déductions des dépenses engagées par les sportifs professionnels pour leur reconversion
  
• Exonération de TVA pour les frais versés aux sociétés de partage de biens meubles et immeubles (dans la limite des dépenses communes)
  
• Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des zones humides
  
• Exonération de taxe à l’essieu sur les véhicules lourds de collection
  

🔹 Dépenses fiscales de plus grande ampleur, jugées contestables

• Fiscalisation des indemnités journalières versées pour affection longue durée (ALD)
  
• Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur
  
• Suppression du tarif particulier pour le carburant B100 (au bénéfice des tarifs réduits pour le transport routier et ferroviaire)
  
• Réduction progressive de l’avantage fiscal (tarif particulier) pour le carburant E85