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Affaire des loyers marrons : Ibrahim Patel condamné à 5 ans d’inéligibilité

Ce jeudi 8 avril, le président de la CCIR a été condamné par la cour d'appel à une amende de 20 000 euros, une peine de 5 ans d'inéligibilité et d'interdiction de gérer dans l'affaire des loyers marrons.

Ecrit par zinfos974 – le jeudi 08 avril 2021 à 08H45

En mars 2019, le président de la chambre de commerce et d’industrie avait été condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Denis [en première instance]urlblank:https://www.zinfos974.com/%E2%96%B6%EF%B8%8F-Affaire-des-loyers-marrons-Ibrahim-Patel-condamne-a-8-mois-de-prison-avec-sursis-et-5-ans-d-ineligibilite_a138233.html à huit mois de prison avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction de gérer une société, pour abus de confiance, faux et usage de faux, et contrefaçon de chèques. Il avait été relaxé de chefs de blanchiment et d’escroquerie. Il avait interjeté appel, ses avocats ayant plaidé la relaxe.

[Le jour de son procès en appel en février dernier]urlblank:https://www.zinfos974.com/Cour-d-appel-Le-procureur-requiert-5-ans-d-ineligibilite-a-l-encontre-d-Ibrahim-Patel_a166144.html , Ibrahim Patel avait déclaré à la barre « n’avoir voulu tromper personne ».« L’inéligibilité et l’interdiction de gérer, c’est le condamner à une quasi peine de mort professionnelle », avait déclaré un de ses conseils en défense.

Pas de peine d’emprisonnement

Des arguments qui n’avaient pas manqué de faire réagir l’avocat général indiquant que, de par ses fonctions, l’élu au Conseil régional se devait « d’être plus exemplaire que les autres » .

Le parquet avait requis à son encontre 10.000 euros d’amende et une peine de cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction de gérer. Mais pas de peine d’emprisonnement.

Ce matin, les magistrats de la cour d’appel ont rendu leur décision et déclaré Ibrahim Patel coupable de 5 ans d’inéligibilité et 20 000 euros d’amende. L’interdiction de gérer une entreprise commerciale a également été prononcée pendant 5 ans. Il répondait des faits d’usage de faux, abus de biens sociaux, escroquerie. Le président de la CCI a en revanche été relaxé des faits de blanchiment et contrefaçon de chèques. 

Pour rappel, en juillet 2013, Ibrahim Patel louait un local commercial à Saint-Paul via sa société Yameirha Food. Il lui est reproché d’avoir sous-loué ce local pour une somme plus importante que les loyers – par ailleurs impayés au propriétaire des locaux.

Ce dernier avait porté plainte pour un impayé de l’ordre de 23 000 euros, depuis remboursé  (ceci n’empêchant pas des poursuites pénales).

En outre, Ibrahim Patel avait encaissé 14 chèques correspondant à la sous-location sur son compte personnel en lieu et place de Yameirha Food. Une confusion entre compte personnel et professionnel d’environ 14 000 euros.
 

 

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