Affaire des écoutes : la Cour européenne des droits de l'Homme juge recevable le recours de Nicolas Sarkozy

La Cour européenne des droits de l'Homme a accepté d'examiner la requête déposée par Nicolas Sarkozy après sa condamnation définitive dans l'affaire dite des écoutes ou « Bismuth ». Une décision saluée par sa défense, qui y voit une étape importante sur la question du secret professionnel entre un avocat et son client.

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a déclaré recevable la requête introduite par Nicolas Sarkozy dans l'affaire dite des écoutes, également connue sous le nom d'affaire « Bismuth ». Cette décision, annoncée ce jeudi par son avocat Patrice Spinosi, signifie que les juges européens vont désormais examiner le fond du dossier.

Pour la défense de l'ancien président de la République, cette recevabilité constitue une première victoire. « Cette décision juridictionnelle constitue une véritable victoire d'étape pour l'ancien président », estime Patrice Spinosi.

L'avocat souligne que cette procédure dépasse le seul cas de Nicolas Sarkozy. Selon lui, l'affaire « permettra aux juges européens de préciser les conditions dans lesquelles doit s'exercer le droit au secret professionnel entre un avocat et son client ». Il ajoute que l'arrêt à venir pourrait faire jurisprudence en définissant plus précisément les garanties accordées aux échanges entre un avocat et son client.

Une condamnation devenue définitive

En décembre 2024, Nicolas Sarkozy avait été définitivement condamné dans ce dossier à trois ans d'emprisonnement, dont un an ferme, pour corruption et trafic d'influence à l'égard d'un haut magistrat. Cette condamnation mettait un terme au volet judiciaire français de l'affaire.

À l'époque, Patrice Spinosi avait indiqué que son client respecterait cette décision de justice tout en portant l'affaire devant la CEDH. Il estimait que les juridictions françaises n'avaient pas suffisamment garanti les droits de l'ancien chef de l'État, notamment en ce qui concerne la protection du secret professionnel entre un avocat et son client.

La décision de recevabilité rendue par la juridiction européenne ne remet pas en cause la condamnation prononcée en France. Elle ouvre en revanche une nouvelle phase de la procédure, au terme de laquelle la CEDH devra déterminer si les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme ont été respectés dans cette affaire.