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A propos de l’interdiction d’accès à l’océan…

Ecrit par zinfos974 – le lundi 23 octobre 2017 à 10H20

Depuis plus de 4 ans, eu égard au risque requin, un arrêté préfectoral interdit la baignade et les disciplines du surf dans la bande des 300m tout autour de la Réunion, à l’exception de certaines zones très restreintes : les lagons, les espaces aménagés et surveillés hors lagons, et les ZONEX (zones d’expérimentation opérationnelle).

Le dernier en date est l’arrêté n° 213 du 8 février 2017, applicable jusqu’au 15 février 2018.

Une interdiction aussi étendue peut sembler abusive. Y a-t-il moyen de procéder autrement ?

En 2013 l’Etat est condamné pour sa gestion de la problématique requins. L’ordonnance du conseil d’Etat n° 370902 du 13 août 2013 liste - sans toutefois les imposer - les mesures envisageables pour réduire le risque, et précise :
« (…) il n’appartient pas au juge des référés de déterminer les mesures à prendre à la place de l’autorité administrative, (…) toutefois, à court terme, seules les mesures d’interdiction de baignade et d’activités nautiques, dans des zones où un dispositif efficace de surveillance et d’alerte n’a pas été mis en place, sont susceptibles de supprimer le risque d’attaques, à la condition que ces interdictions soient respectées, (…) ».

Le préfet prend à l’époque un arrêté en ce sens en date du 26 juillet 2013, interdisant la baignade et les disciplines du surf jusqu’au 1er octobre 2013, soit pour une durée de trois mois. Mais après plus de 4 ans d’interdiction, on n’est plus dans le court terme !
Il faut bien noter par ailleurs que l’arrêté préfectoral n’a jamais été vraiment respecté….ni même franchement appliqué. Alors à quoi sert cette réglementation sinon à ouvrir le plus largement possible le Grand Parapluie Administratif ?

Le principe de la gratuité et du libre accès aux plages situées sur le domaine public, posé dans le code du domaine de l'Etat, a été repris par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 - dite loi littoral - en son article 30, devenu L. 321-9 du code de l'environnement, lequel dispose :
« L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières. L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines. (…) ».
En application des principes généraux du droit, c'est la liberté de se baigner - et de pratiquer des activités nautiques - qui l'emporte sur l'interdiction.

L’interdiction est donc censée être l’exception. A la Réunion, elle est devenue la règle, par la grâce de l’administration.

L'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose :
« Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. (…) Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés (…) ».

Dans le cadre de la problématique requins, le pouvoir de police appartient aussi au préfet car le champ d’application des mesures envisagées pour réduire le risque excède le territoire d’une commune (L.2215-1 CGCT).

Une fois ces mesures mises en place, le délai de trois mois écoulé, le préfet avait donc la possibilité de revenir à la situation qui de facto prévalait antérieurement : la pratique de la baignade et des activités nautiques aux risques et périls des intéressés en dehors des zones aménagées et surveillées comme décrit au L.2213-23 CGCT.

Las, l’interdiction générale a été maintenue, sans doute par commodité.

Le passage récent de la ministre des outre-mer a donné lieu à une débauche de promesses et de paroles rassurantes, laissant espérer une résolution du problème et un retour général sécurisé à l’océan d’ici la fin de l’année en cours.

Pour ce faire, on prévoit d’intensifier encore la destruction des requins tigres et bouledogues dans les eaux réunionnaises (avec l’argent du contribuable bien évidemment).

Pourtant le préfet reconnaît lui-même l’impossibilité de supprimer totalement le risque d’attaque de requins (cf. les considérants de l’arrêté).

Il serait temps enfin de reconnaître ce qui constitue une évidence pour une majorité de réunionnais : la Réunion est une île au milieu de l’océan et, à moins de vider l’Océan Indien de ses requins, il y aura toujours des requins autour de l’île. La pêche n’est pas la solution.

Le surf pourrait être sécurisé de deux façons :

- sécurisation collective via le protocole Vigie Requins porté par la ligue régionale,

- sécurisation individuelle via les dispositifs « shark shields » actuellement testés par le CRA (cf. article du Quotidien du 4/10/17), dans le cadre d’une pratique aux risques et périls des intéressés.

S’agissant de la baignade dans les espaces surveillés hors lagons et dans les ZONEX, en particulier sur les trois sites majeurs que constituent les plages de l’Etang-Salé, des Roches Noires et de Boucan Canot, j’espère que le secouage de cocotier promis par Mme la ministre portera très rapidement ses fruits. Qu’il s’agisse de filets (qui ont partiellement échoué dans l’ouest), de répulsifs type barrières électromagnétiques, ou de toute autre solution, il est urgent de parvenir à un résultat.

Dans tous les autres cas (espaces non aménagés et non surveillés hors lagons) : baignade aux risques et périls des intéressés, pas d’interdiction.

Il y a déjà beaucoup trop d’interdits à la Réunion. Même notre volcan a été « privatisé » par la préfecture. Alors laissons les requins tranquilles et prenons nos responsabilités.

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