Reforme des rythmes scolaires: Le conseil d’Etat rejette le projet de décret sur le taux d’encadrement périscolaire, uncamouflet pour Peillon !

La CGTR EDUC’ACTION a toujours dénoncé le caractère brouillon et bâclé de la réforme des rythmes scolaires

Le rejet par le conseil d’état du projet de décret sur le taux d’encadrement périscolaire valide notre analyse  et met en relief  la précipitation avec laquelle cette reforme a été conduite

Est-il besoin de rappeler que la concertation sur la circulaire du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial s’est limitée à un simple envoi par mail du projet avec absence de véritables délais de réflexion pour les organisations syndicales . Une « concertation »  à la hussarde bien éloignée dans tous les cas  des engagements pris en matière de rénovation du dialogue social        

La décision de la haute juridiction administrative est riche en enseignements. Le conseil d’état a  ainsi développé trois moyens juridiques pour asseoir son rejet    

  1/ Mise en danger des mineurs

« On ne peut expérimenter une réforme en réduisant une règle qui induirait une baisse de la sécurité des mineurs" a souligné le conseil d’etat et ce en référence avec la  circulaire du 20 mars 2013  relative au projet éducatif territorial qui prévoyait   un assouplissement  des conditions d’encadrement des accueils de loisirs périscolaires :

«  un animateur pour 14 mineurs au plus (au lieu de 10 prévus par l’actuelle réglementation) pour les enfants de moins de six ans ; un animateur pour 18 mineurs au plus (au lieu de 14 prévus par l’actuelle réglementation) pour les enfants de six ans et plus."

2/ Absence de base légale

Une dérogation aux    taux d'encadrement ne peut être  fondée sur un PEDT prévu dans le cadre d’une loi   qui n’a pas encore été votée par le parlement   et qui fait pourtant déjà l’objet d’une circulaire avant même sa publication   

3/Rupture d'égalité des usagers devant la réglementation

Une différence dans les taux d'encadrement, d'un accueil périscolaire à l'autre. consacrerait selon le conseil d’état une rupture d’égalité des usagers devant la réglementation.

Suite à ce qu’il convient d’appeler un véritable  camouflet juridique,  le  cabinet du ministre Peillon  est contraint  de revoir sa copie  

Si  le gouvernement entend ramener à  « trois ans et non plus cinq ( comme prévu dans le projet de décret initial) »  la durée de  la baisse transitoire des taux d'encadrement   ,  il s’apprête  cependant , pour des raisons financières,     à maintenir les taux  d’encadrement comme dans la version précédente, c'est-à-dire  un animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et un animateur pour 18 enfants de 6 ans ou plus.

Pas sur que le  conseil d’état, qui a mis en avant la mise en danger des mineurs pour rejeter le projet de décret apprécie cette tentative désespérée de passage en force  en validant ce qu’il a rejeté hier  

L’abaissement des taux d’encadrement pour les activités périscolaires fait courir  des risques inacceptables pour nos enfants. Il serait  insupportable  que  des considérations financière  aient pour résultats de brader la sécurité de nos enfants

A Saint Denis, le mardi 11 juin 2013
LA CGTR EDUC’ACTION