Secrétariat général

Service de la coordination et des procédures publiques

Bureau de la coordination et des procédures environnementales

Une enquête publique est prescrite du 28 juillet au 26 août 2025 (30 jours), au titre du code de la santé publique préalable à l’autorisation préfectorale, portant sur la mise en place des périmètres de protection autour du forage « Le Brûlé », sur la commune des Avirons.

Le responsable du projet est :

Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS)

29, route de l’Entre-Deux

BP370 - Pierrefonds

97410 SAINT-PIERRE Cedex

Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes :

Depuis 1986, le forage « le brûlé » bénéficie, par arrêté préfectoral n° 86-3538 du 14 novembre 1986, d’une autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement.

Ce forage, situé sur la commune des Avirons, est un ouvrage appartenant à La Communauté        Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS), suite au transfert des compétences communales en matière d’eau potable aux communautés de communes et aux communes d’agglomération depuis le 1^er janvier 2020.

En 2022, la CIVIS a souhaité reprendre la procédure d’autorisation au titre du Code de la Santé  Publique. L’autorisation de prélèvement, au titre du Code de l’Environnement est, quant à elle, toujours en vigueur, sous réserve de confirmation du débit de prélèvement de l’ouvrage par la   réalisation de nouveaux tests de pompage.

Aujourd’hui, il convient de reprendre l’ensemble de la procédure d’autorisation au titre du Code de la Santé Publique, notamment à partir des résultats des nouveaux tests de pompage et des analyses chimiques de type « première adduction ».

La procédure d’instauration de périmètres de protection du forage du Brûlé sur la commune des Avirons, entre entièrement dans le cadre de la garantie de la qualité sanitaire de l’eau potable, et est donc tout à fait compatible avec les orientations du SAGE-Sud de La Réunion.

Le forage du Brûlé produira plus de 200 000 m3 / an (A) ; il est déjà soumis une autorisation de  prélèvement au titre du Code de l’Environnement. Dans la mesure où un arrêté préfectoral (n°86-3538-DAGR-2) a été déposé en 1986, il n’est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande d’autorisation au titre du Code de l’Environnement, excepté en cas de changement significatif du débit de prélèvement. Ce dernier avait été fixé à 90 m3/h sans précision de durée de prélèvement maximal journalière. Le débit d’exploitation recommandé pour le forage Le Brûlé est de 60m3/h, sur une durée de 20h/24.

Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public aux lieux, jours et heures suivants :

- en mairie principale des Avirons - 61 avenue du Général-de-Gaulle BP 2,  97425 Les Avirons :

- en mairie annexe du Tévelave – 12, route Tévelave , 97425 Les Avirons :

Le dossier ainsi que les observations et propositions électroniques du public pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de La Réunion à l’adresse suivante : http://www.reunion.gouv.fr, et sur un poste informatique en préfecture (Service de la coordination des politiques publiques - bureau de la coordination et des procédures environnementales – situé au 9-11, Avenue de la Victoire, 97400 à Saint-Denis) aux heures habituelles d’ouverture des bureaux.

Le commissaire enquêteur formulera son avis dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête.

Une copie de son rapport et de ses conclusions pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique à la mairie des       Avirons, et à la préfecture (Service de la coordination des politiques publiques -  bureau de la     coordination et des procédures environnementales – situé au 9-11, Avenue de la Victoire,        97400 Saint-Denis).

L’arrêté d’autorisation au titre du code de la santé publique relève d’une décision préfectorale après passage éventuel auprès du conseil départemental de l’environnement et des risques          sanitaires et technologiques (CODERST).