Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) du BTP de la Réunion
Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics
RUE DU PONT CS 41051 - 97404 SAINT-DENIS CEDEX
02 62 41 70 87 - [email protected]
Organisme : Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du BTP de la Réunion
Procédure : Procédure de mise en concurrence déterminée par l'article L912-1 et les articles D912-1 à D912-13 du Code de la Sécurité sociale, relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans des clauses de recommandation.
Objet : Recommandation d'un organisme assureur chargé d’assurer le régime « Frais de santé » de la branche « BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE LA REUNION » (IDCC : 2389 – 0627 – 0771)
La CCPNI BTP REUNION souhaite recommander un organisme assureur pour assurer le régime de « Frais de santé » qui repose sur un principe de solidarité entres les entreprises et une mutualisation des risques au sein de la Branche.
La gestion du régime concerné a déjà été confiée à un opérateur de gestion désigné par les partenaires sociaux signataires de l’accord de branche.
Durée : Cette recommandation prendra effet le 1er janvier 2026 pour une durée maximum de 5 ans.
Conditions de recevabilité des candidatures
Pour être recevable, toute candidature devra :
1.être complète et réceptionnée dans les délais au plus tard le lundi 1er septembre 2025 à 12h00(heure de Paris) selon les modalités fixées dans le cahier des charges ;
2.être émise par un organisme mentionné à l'article 1er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, etdisposant des agréments et le cas échéant, des autorisations nécessaires pour pratiquer lesopérations d'assurance du régime défini par la CPPNI (compagnies d’assurances relevant du codedes assurances, institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et les mutuellesrelevant du code de la mutualité) ;
3.être rédigée en français et avoir l’euro comme unité monétaire de compte ;
4.accepter les conditions de la mise en concurrence rappelées dans le cahier des charges ;
5.accepter d'assurer le régime obligatoire et les régimes facultatifs selon les conditions fixées dans lecahier des charges et ses annexes.
Critères d’évaluation des offres :
Modalités d'obtention du dossier de consultation :
Le dossier de consultation sera transmis par courriel aux organismes d'assurance qui en font la demande et justifient être agréés à pratiquer l'opération d'assurance objet de la présente consultation.
La demande doit être adressée par courriel à l'adresse suivante avant le vendredi 1er Août 2025 à 12h00 (heure de Paris) : [email protected]
Seuls les organismes assureurs candidats peuvent poser des questions relatives à la consultation, par email à l'adresse [email protected] jusqu'au 8 aout 2025 à 12h00 (heure de Paris).
Les questions ainsi que les réponses seront adressées par courriel à l'ensemble des organismes qui se seront déclarés intéressés par la mise en concurrence et auront été destinataires du cahier des charges.
Modalités de remise des candidatures :
Les candidatures et les offres devront être obligatoirement numérisées et pourront soit, être remises :
par internet, via courriel ou lien de téléchargement sécurisé, à l’adresse suivante :[email protected]
sur un support physique en forme de CD-ROM ou de Clé USB, à l’accueil du secrétariat de laCPPNI ou être envoyées par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal avant ladate et l'heure indiquées dans le présent avis, l’adresse postale suivante :
Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation du Bâtiment et des Travaux publics de la Réunion
C/O
Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics
RUE DU PONT CS 41051 - 97404 SAINT-DENIS CEDEX
Le pli devant porter la mention suivante :
« Mise en concurrence - Régime conventionnel de frais de santé - Conventions Collectives du Bâtiment et des Travaux Publics de La Réunion ».
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixés en dans le présent avis, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs.
Pour information les horaires d’ouverture de la Fédération sont les suivants :
8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h du lundi au vendredi.
Les candidats devront répondre à l’intégralité des demandes du cahier des charges et des annexes.
Toute candidature répondant par des réserves ou par omission aux garanties de base imposées par le cahier des charges sera déclarée irrecevable.
Attention, aucun document papier ne sera accepté
Date de réception : 1er septembre 2025 à 12h00 (heure de Paris).
Date d'envoi de la publicité : 03/07/2025
