Lodeom : 1,5 milliard d’euros pour un impact limité selon l'IGAS et l'IGF

Un rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF juge les exonérations Lodéom coûteuses, complexes et peu efficaces. Il préconise une simplification du dispositif et un recentrage sur les bas salaires. La Fedom dénonce une logique budgétaire déguisée.

C’est un pavé dans la mare des politiques publiques d’aide à l’emploi en outre-mer. Dans un rapport conjoint daté de novembre 2024, mais publié seulement il y a une semaine, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) jugent les exonérations de cotisations spécifiques issues de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) « peu lisibles et difficilement contrôlables », et pointent des effets économiques « très limités ». Selon le document, les dispositifs Lodéom ont représenté en 2023 un montant de 1,5 milliard d’euros, en hausse de plus de 33 % depuis 2019. Ils s’ajoutent aux autres dispositifs d’allégement du coût du travail mais s’en distinguent par leur générosité. L’avantage différentiel estimé par rapport au droit commun atteint 694 millions d’euros.

Conçus comme une réponse aux surcoûts liés à l’insularité, à l’éloignement et à la faible productivité des économies ultramarines, les dispositifs Lodéom se sont empilés au fil des réformes. Trois barèmes coexistent – compétitivité, compétitivité renforcée, innovation et croissance – chacun avec des seuils d’application et des critères d’éligibilité spécifiques. Résultat : une architecture « complexe », avec des contrôles rendus difficiles par l’absence de définition juridique précise, notamment dans le cas des projets dits « innovants ».

Pas d’effet significatif sur l’emploi

En théorie, ces exonérations doivent favoriser l’emploi privé et soutenir le tissu économique local. Mais les auteurs du rapport notent que la réforme de 2019, consécutive à la suppression du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi), « ne fait pas apparaître d’effet significatif sur l’emploi, à l’exception d’un effet négatif très limité pour les entreprises de 2 à 11 salariés », ni sur les salaires ou la rentabilité.

Les territoires concernés (La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon) affichent un PIB par habitant inférieur à la moyenne nationale, des taux de chômage élevés et des prix à la consommation nettement supérieurs à ceux de l’Hexagone. « Les dispositifs Lodéom s’appliquent dans des territoires dont la situation économique apparaît moins favorable que celle de la France hexagonale, y compris hors Île-de-France. Les entreprises concernées font face à des surcoûts structurels et présentent une productivité apparente plus faible qu’en France hexagonale. Le poids du coût du travail y est également plus important notamment au regard de la plus faible productivité et de l’effet d’entraînement induit par les rémunérations majorées des agents du secteur public sur le marché du travail. Les entreprises ultramarines concernées présentent toutefois des taux de marges qui sont supérieurs à ceux observés dans l'Hexagone », relève le rapport.

Recentrer les exonérations

Les inspecteurs proposent de supprimer le barème « innovation et croissance », de recentrer les exonérations sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et de créer un barème unique avec un « plateau d’exonération maximal jusqu’à 1,2 ou 1,3 SMIC », puis un taux dégressif jusqu’à extinction du dispositif à 2,5 SMIC. Un recentrage qui permettrait, selon eux, de cibler les emplois les plus sensibles au coût du travail.

Mais la prudence affichée du rapport ne convainc pas totalement la Fédération des entreprises des outre-mer. Hervé Mariton, son président, a réagi par voie de publication dans sa lettre hebdomadaire, en pointant la publication tardive du document. Dans sa lecture critique, il souligne que le rapport « comporte des données intéressantes, des analyses et des raisonnements parfois discutables, des propositions pertinentes pour certaines, non cohérentes parfois avec les analyses elles-mêmes ». Et d’ajouter : « Nous y reviendrons. » Quand ? Dans de prochaines publications qui partageront l'analyse de la Fedom.

« Une finalité essentiellement budgétaire »

S’il reconnaît la prudence de certaines recommandations, notamment celle qui indique que « les dispositifs d’exonération LODEOM ne devraient logiquement évoluer de manière structurelle que dans un cadre plus large de réformes agissant prioritairement sur ces facteurs », Hervé Mariton avertit : « Oui, mais ce travail intéressant (mais critiquable) est commandé, en réalité, pour justifier, dans une finalité essentiellement budgétaire, une augmentation des prélèvements sociaux. »

Et de conclure : « La tentation sera sans doute d’augmenter les prélèvements sans rien résoudre. Nous ferons écho aux propositions qui nous paraissent bonnes, il y en a. Nous nous opposerons aux autres. »

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