Les magistrats réunionnais inquiets par les suppressions de chambres des comptes

La commission mixte paritaire du Parlement, réunissant sept députés et sept sénateurs, chargée de proposer un texte de consensus sur la réforme des juridictions financières que sont les Chambres régionales des comptes, n’a pas abouti avant la fin de la session parlementaire 2010/2011. Ou du moins pas encore.
 
Ce délai supplémentaire, Marie-Christine Tizon, déléguée du Syndicat des juridictions financières de la Chambre régionale des comptes de la Réunion et de Mayotte, le conçoit comme une chance supplémentaire de faire plier le gouvernement. "Cela donne l’occasion au syndicat national de pouvoir faire du lobbying auprès des parlementaires". L’objectif : infléchir le texte actuel vers une plus grande garantie de non fermeture de Chambres régionales des comptes, voire, a minima, d’en réduire les fermetures.
 
Les lycées et les collèges hors d’atteinte de la CRC
 
En l’état, "la Chambre de la Réunion n’est pas concernée car elle fait déjà partie d’une chambre interrégionale". Il n’empêche que ce verrou, une fois sauté en métropole, pourrait avoir des répercussions sur l’institution financière, garantie de droit de regard sur l’activité des collectivités territoriales.
 
A la Réunion, et selon le projet de loi actuel, seuls "les lycées et les collèges échapperaient à notre contrôle", prévient la déléguée du SJF. "Lors de son passage sur l’île en mai dernier, Didier Migaud (le premier président de la Cour des comptes, ndlr) nous avait aussi annoncé que ce projet de réforme avait pour but de faire atteindre à chaque chambre la taille critique au-dessous de laquelle elle deviendrait inopérante".
 
Avec sixx magistrats seulement, la CRC de la Réunion/Mayotte fait ainsi figure de petite structure, là où en métropole 15 magistrats peuvent composer une CRC.
 
Fusionner les structures pour économiser
 
Plus étonnant encore : le positionnement de Didier Migaud, ancien député socialiste, qui aura repris et accentué la réforme amorcée par son prédécesseur Philippe Séguin. "Il y avait un projet d’ensemble que l’on ne retrouve pas dans le projet de loi actuel", presque trois ans après la première mouture. A moins que cette amputation de sept CRC (chiffre a minima pour l’instant puisque le nombre exacte devrait suivre l’adoption du projet de loi via un décret) ne soit à mettre sur le compte de la logique de la Réforme Générale des Politiques Publiques (RGPP). La RGPP qui n’a eu de cesse de fusionner les organismes publics pour une "réduction des coûts", comme le croit Marie-Christine Tizon.
 
A la rentrée parlementaire, repoussée après les élections sénatoriales du 25 septembre, les élus devront donc opter pour le sacrifice d’au moins sept chambres régionales et territoriales des comptes dans l’Hexagone. D’ici là, "nous restons vigilants", conclut la déléguée locale du SJF.