Education Nationale : L'acharnement rectoral contre les précaires

Ca continue !!! Sur consigne rectorale , les chefs d'établissement continuent de faire  systématiquement appel des décisions favorables aux personnels précaires dont les droits elementaires ,notamment en matière de formation, ont été bafoués.
 
Suite à une décision de la cour d’appel de St Denis invalidant une décision prudhommale favorable à un précaire de l’éducation nationale, on se souvient que les syndicats de chefs d’établissement avaient crié victoire en allant… ainsi un peu vite en besogne.

Une réaction  prise dans l’ivresse de l’euphorie qui fait aujourd'hui un grand pschitt !!!

C’était en effet  sans compter sur l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du mercredi 24 mars 2010 N°08-40209 qui a cassé et annulé une décision similaire prise par la cour d’appel de Pointre à Pitre au motif "Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée avait effectivement bénéficié d'une formation au cours de chacune des années d'exécution du contrat après son renouvellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;"

La cour de cassation vient de donner le coup de grâce. Ainsi le  récent arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation - Audience publique du mercredi 15 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-41231- va refroidir définitivement les ardeurs et espoirs de ceux qui avaient péroré un peu trop vite.

La cour de cassation vient en effet de confirmer sa jurisprudence en matière de contrat aidés : pas de formation = requalification du CDD en CDI.

C’est en ces termes que la cour de cassation a cette fois ci cassé et annulé la décision d’une autre cour d’appel , celle d’AGEN : "Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'à l'issue du vingt-quatrième mois, l'employeur, tout en renouvelant le contrat emploi consolidé, n'avait pas fait réaliser, par un prestataire spécialisé, un bilan de compétences destiné à préciser le projet professionnel de la salariée et n'avait donc pas respecté les obligations prévues pour cette catégorie de contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Autrement dit, il ne peut y avoir de reconduction de contrat sans respect préalable des obligations de formation par l’employeur et ce même si l’employé ( comme le précise d’ailleurs la cour de cassation) n’a pas sollicité l'employeur pour obtenir un congé de formation qui lui aurait permis de réaliser un bilan de compétences ;

L’administration de l’éducation nationale qui est censée respecter les décisions finales de justice doit maintenait tirer toutes les conclusions des jurisprudences confirmées de la cour de cassation et cesser sa stratégie de harcèlement juridique des précaires en faisant systématiquement appel des décisions prudhommales qui sont conformes à l’énoncé du droit par la haute juridiction.

Sauf à vouloir gagner du temps ou à lasser et à fatiguer les précaires les plus combattifs au terme d’une procédure interminable, nous aurions bien du mal à comprendre un tel acharnement contre les droits des précaires.

Le recteur d’académie s’enorgueillirait d’avoir une toute autre attitude. Monsieur le recteur, respectez les arrêts de la cour de cassation en prenant en charge sans manœuvres juridiques dilatoires les condamnations prudhommales.
 
Intervenez pour que ces personnels ne soient plus  l'objet de pressions éhontées , de  tentatives d'intimidation   et de chantage  à l'emploi comme  c'est malheureusement encore trop souvent le cas.
 
La CGTR EDUC'ACTION met en garde les harceleurs et autres oiseaux de mauvaise augure . Nous ne resterons pas sans réagir  devant de tels comportements et nous n'hésiterons pas à saisir le procureur et la justice à chaque fois que cela s'avérera nécessaire.
 
Le 1er juin 2011
Le secrétaire général  de la CGTR EDUC'ACTION
Patrick CORRE