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Fraude fiscale : Le compte n'est pas bon pour les transports Incana

La Société réunionnaise de transport Incana (SRTI) et son dirigeant, Georget Incana, sont jugés pour avoir dissimulé plus de deux millions d'euros au fisc entre 2018 et 2021. Malgré le remboursement complet de la somme, le parquet a requis des peines de prison avec sursis et des amendes. La défense souligne les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise durant cette période, tandis que la décision du tribunal sera rendue le 1er octobre.

Ecrit par I.S – le mercredi 4 septembre 2024 à 15H04

Une fraude de deux millions d'euros est reprochée à l'entrepreneur et à sa société (DR)

C'est une poursuite symbolique devant le tribunal correctionnel pour la Société réunionnaise de transport Incana (SRTI) et son dirigeant. Les sommes dissimulées au fisc soit plus de deux millions d'euros entre janvier 2018 et août 2021 ont été réglées en totalité.

Pour autant, le parquet de St-Denis a requis ce mardi 80.000 euros d'amende dont 40.000 euros avec sursis à l'encontre de la SRTI, 12 mois de prison avec sursis, 20.000 euros d'amende dont 10.000 euros avec sursis et la diffusion de la condamnation par voie de presse pour Georget Incana.

Son avocat, Me Djalil Gangate, a plaidé la relaxe pour son client tout en indiquant qu'il n'y avait aucune contestation de responsabilité pénale contre la personne morale que constitue la SRTI.

Des oublis et de la négligence

La robe noire a rappelé que l'ardoise avait été effacée et insisté sur les difficultés économiques qu'avait traversées son client entre l'épisode des Gilets jaunes et l'épidémie de Covid. Pour garder la tête hors de l'eau, le gérant avait préféré sauvegarder 200 emplois et privilégié la santé de son entreprise.

Mais c'est sans compter sur "le manque à gagner pour l'État" et le défaut de probité souligné par le ministère public pour qui le fait d'avoir fini par régler l'addition ne constitue pas une circonstance atténuante.

En revanche, l'administration fiscale, après avoir fait un inventaire à la Prévert des sommes non régularisées chaque année entre 2018 et une partie de 2021 n'a fait aucune demande particulière au tribunal correctionnel de St-Denis, la SRTI ayant déjà été sanctionnée en payant 40% de pénalités. Lors des investigations, Georget Incana avait reconnu "des oublis et de la négligence", l'élément intentionnel ne faisant ainsi aucun doute.

Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 1er octobre.

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