Des “doutes” autour du régime d’aide fiscale à l’investissement

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, et le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, Gérald Darmanin, ont missionné l’Inspection générale des finances pour obtenir un rapport sur le fonctionnement du régime d’aide fiscale à l’investissement productif (RAFIP) dans les Outre-mer.

À quoi sert le régime d’aide fiscale à l’investissement productif en Outre-mer ?

Ce dispositif représente un coût global pour les finances publiques de 827 millions d’euros en 2022. Son objectif est de favoriser le développement économique des territoires ultramarins.

Il s'agit d'un avantage fiscal accordé au "contribuable-investisseur" ou directement à l’exploitant. Ce régime vise à contribuer à diriger des capitaux vers les entreprises ultramarines afin de les aider à réaliser les investissements nécessaires à leur développement.

Les conclusions du rapport

L’Inspection générale des finances explique avoir constaté que “le suivi et le pilotage de la dépense fiscale n’est pas assuré”.

“L’État ne dispose ni d’une répartition sectorielle ou géographique exhaustive des investissements réalisés, ni des entreprises bénéficiaires”, continue l’IGF dans son rapport avant d’ajouter qu'“en outre, la puissance publique ne dispose pas de données précises quant à la nature des actifs financés”.

L’IGF explique que ses analyses n’ont pas permis de déterminer sur le régime d’aide fiscale avait eu un effet bénéfique significatif. Le RAFIP n’est cependant pas pour autant considéré comme “inefficace”.

L’Inspection générale des finances va plus loin : “Le RAFIP souffre d’un encadrement imparfait auquel ne peuvent se substituer un contrôle peu dissuasif – quand il n’est pas inexistant – et un ciblage insuffisant.”

L’organisme ajoute aussi que la complexité du dispositif permet le montage de dossiers qui soulèvent des “doutes” quant à leur légalité.

Les recommandations de l’Inspection générale des finances

L’IGF demande au gouvernement de modifier le RAFIP afin de mieux cibler le dispositif au bénéfice de l’exploitant, en favorisant notamment la montée en charge des crédits d’impôt, mais d’améliorer le pilotage et le suivi de la dépense fiscale, tout en simplifiant son fonctionnement.

L’Inspection générale des finances demande aussi des contrôles renforcés de la part de l’Etat sur le dispositif global mais aussi sur l’activité des intermédiaires et notamment des monteurs de dossier en défiscalisation.

Autre proposition, la réorientation des aides vers des actifs productifs, des petites entreprises et en prenant en compte verdissement des économies ultramarines.