Nathalie Bassire : "Justice pour nos avocats en Outre-mer"

Une Justice efficace et des citoyens bien défendus supposent notamment des avocats rétribués au juste tarif avec une aide juridictionnelle adaptée au surcoût de l’exercice des avocats dans les territoires ultramarins, et payée dans des délais raisonnables.

C’est pourquoi je suis auteure de plusieurs amendements dans le cadre du projet de loi relatif à l’ORIENTATION ET LA PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 :

1. Une revalorisation de l’aide juridictionnelle

Le niveau actuel de l’aide juridictionnelle (AJ) est très insuffisant et ne permet pas de rétribuer correctement le travail des avocats dans les territoires ultramarins.

Un premier amendement demande donc au Garde des Sceaux de prévoir une nouvelle revalorisation de cette rétribution au cours de la programmation 2023-2027 avec, pour les territoires ultramarins, la possibilité de prévoir un coefficient de majoration.

Pour rappel, le montant de la rétribution « aide juridictionnelle » (AJ) est déterminé par le nombre d’unités de valeur (UV) défini en fonction de la procédure. Depuis la loi de finances pour 2022, l’UV est à 36 euros HT.
Ce montant ne répond pas aux attentes de la profession, en ce sens, le Conseil National des Barreaux (CNB) qui réclamait en 2021 40 euros HT demande désormais une revalorisation à hauteur de 42,2 euros HT.
Face à ces demandes justifiées, il est nécessaire d'inscrire dans le rapport annexé qu'une revalorisation de l'Aide Juridictionnelle sera prévue lors de la législature avec la possibilité d'un montant différencié pour les outre-mer.

Il s'agit de mettre en application pour tous les territoires d'Outre-mer une recommandation de la Défenseure des Droits dans son rapport 2023 sur les services publics aux Antilles.
En effet, la Défenseure des Droits relève que, selon les avocats, la tarification de l’aide juridictionnelle ne serait pas adaptée aux territoires, ce qui réduit le nombre de ceux qui acceptent cette mission.

Cette situation est particulièrement préjudiciable pour des populations ultramarines bien plus affectées par les taux de pauvreté et de grande pauvreté que dans l'Hexagone.

2. Des délais de paiement raisonnables :

Un autre amendement vise à accélérer le paiement des avocats au titre de l’aide juridictionnelle (AJ).
Les délais sont bien trop longs, notamment dans les territoires ultramarins, les avocats doivent parfois attendre plusieurs mois avant d’être payés.
Cette situation n’est plus acceptable ! Au cours de la programmation 2023-2027, en plus de la revalorisation du montant de l’Aide Juridictionnelle, l’État doit tout mettre en oeuvre pour réduire ces délais de paiement.
Dans les territoires, comme à La Réunion, où ces délais sont les plus élevés - de l’ordre de 4 mois - le ministère devrait se fixer pour objectif de les diviser a minima par deux (et idéalement à terme respecter un délai de paiement maximum de 30 jours).