Légalité des titularisations à St-Louis : La Ville réfléchit à se pourvoir en cassation

• 93 stagiarisations sur la Commune, dont 48 durant le dernier week-end électoral de juin 2020
• 32 stagiarisations sur le CCAS du 22 au 25 juin 2020
• 25 stagiarisations sur la Caisse des Ecoles au 2 juin 2020.

 
Sollicitée par de nombreux médias sur ce délibéré, je tiens à rappeler qu’il n’y a aucune dimension personnelle dans ce dossier, ni hier ni aujourd’hui…

A aucun moment, il ne s’agissait de s’attaquer à des hommes et des femmes bénéficiaires d’actes améliorant leur situation individuelle, mais en revanche de se positionner sur des situations administratives d’agents communaux dans un contexte d’équilibre budgétaire à l’époque précaire et généré par des pratiques politiciennes contestables.

Ainsi, cette affaire est au contraire éminemment juridique et peut faire jurisprudence pour la France entière. La problématique qui se pose est celle de la lecture du droit administratif, du champ des possibles ouvert à un maire en période électorale et des process RH et budgétaires à respecter ou non pour titulariser un agent.

Pour rappel, le Préfet de La Réunion a adressé à la Ville un recours gracieux dès le lendemain de mon élection en juillet 2020. Les arguments soulevés nous ont semblé suffisamment étayés pour donner suite à la demande de retrait en août 2020.

Comment en effet envisager sans questionner le bien-fondé juridique le fait qu’un maire puisse à la veille d’un vote signer une centaine de titularisation ? Comment ne pas reconnaître le fait qu’il soit nécessaire de disposer d’une délibération du Conseil municipal créant les postes et actant le budget correspondant ?...et sans oublier en filigrane cette théorie de l’expédition des affaires courantes forgée par la jurisprudence du Conseil d’état. 

Depuis, le dossier a été porté devant la justice et force est de constater que finalement à rebours de l’interprétation classique, elle nous indique que finalement cette théorie des affaires courantes serait devenue inopérante :

« Il ne résulte d’aucun principe ni d’aucune disposition législative ou règlementaire que la compétence du maire serait limitée à l’expédition des affaires courantes pendant la période correspondante à l’entre-deux-tours d’une élection municipale, d’autant que celle de 2020 a été prolongée jusqu’au 28 juin 2020 à la suite à la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. » nous précise la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux dans ses décisions rendues ce jour.

Bien que cela génère de la surprise et même de la crainte en termes de portes ouvertes à de nombreuses dérives électoralistes, il relève de la responsabilité des tribunaux de dire le droit…

En l’espèce, la Ville étudiera avec ses conseils le fait de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat ou pas. A ce stade, rien n’est écarté ni dans un sens ni dans un autre.

Pour l’heure, nous nous attachons à évaluer l’impact financier de ces décisions de la Cour de Bordeaux pour la Commune, son CCAS et sa Caisse des écoles. Le coût est loin d’être neutre, tout comme les conséquences sur nos marges de manœuvre et nos projets. Néanmoins, mon équipe et moi-même ferons face à cette situation avec la même détermination à agir pour remettre Saint-Louis et la Rivière sur les rails du développement. Avec ou sans ces titularisations massives, nous allons continuer à travailler pour renforcer l’efficacité des services communaux et améliorer le quotidien des habitants.