Ca y est le Conseil Constitutionnel a tranché !

Par ses décisions nos 2017-753 DC et 2017-752 DC du 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique et la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, dont il avait été saisi respectivement, d'une part, par le Premier ministre en application des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution et, d'autre part, par plus de soixante députés en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution. 
 
Une  de ses  dispositions  posait problème   et était attendue . Elle concernait les conditions d'embauche et de nomination des collaborateurs du Président de la République, des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales.
 
Le Conseil constitutionnel  a jugé conformes à la Constitution les dispositions des articles 11, 14, 15, 16 et 17 de la loi ordinaire prévoyant des interdictions pour les responsables publics concernés d'employer des personnes avec lesquelles ils présentent un lien familial ou l'obligation de déclarer à la Haute autorité précitée ou, pour les membres du Parlement, au bureau et à l'organe chargé de la déontologie parlementaire de l'assemblée à laquelle ils appartiennent, des collaborateurs recrutés parmi des proches. 
 
Décision bizarre, la plupart des juristes estimant qu’on rompait ainsi le principe d’égalité.
Mais ainsi va la France, et on n’en saura pas plus parce que le délibérations du CC ne sont pas publiées.
 
Prenons  donc acte de cette  décision  et attendons que  nos  maires et présidents de collectivités, qui sont aussi concernés que les parlementaires, fassent le ménage .