Hermitage : Ce que dit le droit

Même si nul de nos compatriotes n’ignore la loi, il est peut-être parfois bon de se rafraîchir la mémoire.

Pour notre sujet, elle relève de la jurisprudence du Conseil d’Etat. « Considérant que le nom d’un lieu-dit situé sur le territoire d’une commune trouve généralement son origine dans la géographie ou la topographie, est hérité de l’Histoire ou est forgé par les usages ; qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu’il appartient au conseil municipal de la commune ou à une autre autorité administrative d’attribuer un nom à un lieu-dit ou de modifier le nom existant ; que, toutefois, en application des dispositions de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d’un lieu-dit situé sur le territoire de la commune ».

Premier point : « Hérité de l’histoire ».

Le 10 février 1699, le gouverneur La COUR DE LA SAULAYE avait accordé à Jacques BEDA, conjointement avec Louis CHAUVAU et Henry GRIMAUD, « l’habitation nommée l’Hermitage, bordée d’un côté de la Rivière St Gilles, et de l’autre de la Ravine des Sales ; de l’autre du sommet de la Montagne et du bord de la mer ».

Cette habitation existait déjà puisqu’il est écrit « nommée l’Hermitage » mais n’avait pas encore été portée dans un document. Aussi cet acte de 1699 est son acte de baptême et porte le nom de ses trois parrains. L’Histoire sera confortée par l’arrivée de Jean De Forges sous le nom de Pierre PARNY qui héritera de la part de Louis CHAUVAU en épousant en 1701 sa veuve, Barbe MUSSARD. Y naîtront ses enfants qui auront des enfants dont en 1753 Evariste de PARNY.
Deuxième point : « Intérêt public local ».

Où est l’intérêt public local de remplacer 23 panneaux (je les ai comptés), dont de très grands, (je mets de côté la douzaine de la route des Tamarins), pour les mettre en conformité avec les deux petits, et seulement deux, qui se trouvent dans la Saline (les hauts) ?
Où est l’intérêt public local de supprimer un nom mondialement connu et qui appartient à toute la population de l’île pour le mettre en conformité avec celui d’un quartier de la Saline que beaucoup de Réunionnais ne connaissent pas ?

Où est l’intérêt public local d’harmonisation puisque lorsqu’on quitte l’Hermitage les Bains les panneaux nous indiquent non pas l’Ermitage (les hauts) mais la Saline (les hauts) où se planque la référence peu connue ?

Où est l’intérêt public local puisqu’aucun panneau sur la route des Tamarins ne nous indique l’Ermitage (les hauts) qui se trouve pourtant sous les yeux en amont, mais dans La Saline (les hauts) ?

Pourquoi modifier l’Hermitage les Bains puisque c’est le seul nom qui va se trouver en une douzaine d’exemplaires sur la route des Tamarins et les ronds points annexés ?

Si la loi n’avait pas été violée, comme l’a constaté le tribunal administratif en réponse à ma requête, le contrôle de légalité des actes administratifs de la préfecture aurait pu demander au maire de revoir sa copie et en cas de refus saisir le tribunal administratif ou, à défaut un contribuable l’aurait fait, pour empêcher la gabegie des finances publiques.