JP Virapoullé : “Un risque non négligeable existe en cas de changement de statut ”

Jean-Paul Virapoullé s’est exprimé au Sénat sur le futur Comité interministériel de l’Outremer. Le sénateur de La Réunion a développé sa position en quatre points. Nous vous proposons l’intégralité de son argumentation contenue dans son communiqué.

Premier point : la nécessité d’un socle institutionnel solide pour le développement économique

Grâce à l’article 73 de la Constitution mais également l’article 72-4 (expérimentation) et l’article 48 (ordre du jour partagé entre le Parlement et le Gouvernement), les départements d’outre-mer ont la possibilité aujourd’hui d’avoir une réelle “respiration législative ”, parfois supérieure à celle des collectivités autonomes.

A cette marge de manœuvre nationale déjà importante, s’ajoute aujourd’hui le Traité de Lisbonne qui, dès qu’il sera adopté, va accroître le domaine d’adaptations et de dérogations (déjà important…) autorisées par le Traité d’Amsterdam.

D’autre part, les jurisprudences communautaires imposent un strict respect du droit européen. Dans le cas contraire un risque non négligeable existe d’un changement de statut en PTOM (Pays et territoires d’Outremer), infiniment moins bien doté en fonds européens.

Alors que le débat institutionnel reprend aussi bien aux Antilles qu’à la Réunion, j’invite donc les élus et les populations d’outre-mer à bien peser des choix qui seront irréversibles pour l’avenir des DOM.

Deuxième point : miser sur l’éducation et la formation de la jeunesse par l’expérimentation de pratiques nouvelles

Grâce à l’article 72-4 de la Constitution, les collectivités locales peuvent expérimenter en matière d’éducation et de formation.

J’interviendrai dans le débat sur la réforme du lycée le mercredi 21 octobre afin de développer l’ensemble des sujets qui me sont chers comme la création du “Collège de la Vocation”, mais aussi la création de “Facultés de Métiers”.

Troisième point : éradiquer les verrous qui brident le développement économique des DOM

Les défenseurs de la mondialisation utilisent l’argument qu’aujourd’hui le coût de la distance est pratiquement aboli grâce au développement des transports…

De manière fort étrange, lorsqu’il s’agit des DOM l’argument ne tient pas et on fait peser à l’éloignement l’origine du différentiel de prix qui peut atteindre de 50 à 70 %  dans la grande distribution.

Il est bien évident que des pratiques anticoncurrentielles, voire des ententes illicites, perdurent dans les DOM et que nous devrons utiliser systématiquement le droit national ou communautaire afin de les faire cesser.

Faute de quoi, je préconise que la loi puisse utiliser sa force coercitive afin de rétablir une situation de concurrence loyale au bénéfice des consommateurs.

Quatrième point : cibler les secteurs clé

La LODEOM a ciblé des secteurs clé du développement pour le futur comme l’agronutrition, les énergies renouvelables, la recherche/développement ou encore les NTIC.

J’ai insisté pour ma part sur les NTIC qui abolissent la distance et peuvent permettre aux DOM de prendre leur part à l’exportation.

En conclusion, Jean-Paul Virapoullé affirme que “nous avons aujourd’hui les moyens juridiques de proposer pour chaque DOM un modèle de développement spécifique”.

“Il nous faut aujourd’hui simplement du courage pour définir les contours de ce modèle et le mettre en application. Je souhaite que lors du CIOM du 6 novembre prochain puissent être annoncées des mesures courageuses dans le cadre de ce modèle de développement spécifique”.