Le Changement sur le cumul, c'est pour... plus tard !

Par Jean-Jacques MOREL*

 

L’Assemblée Nationale vient d’adopter en dernière lecture, la loi prohibant le cumul d’un mandat parlementaire avec un mandat exécutif local, comme un mandat de maire. Si cette mesure phare du programme de François Hollande est approuvée par une grande majorité de français, elle est honnie de la classe politique cumularde, de gauche comme de droite… Elle n’a été, d’ailleurs, adoptée qu’à reculon. Mieux, le Sénat, où la majorité est à gauche, a voté avec la complicité de la droite, contre ce texte, obligeant ainsi l’Assemblée à « revoter ». La loi adoptée repousse, cependant à 2017 l’interdiction de cumuler. François Hollande s’était pourtant engagé dans sa campagne à rendre cette interdiction applicable dès aujourd’hui, en 2014. Mieux, les élus socialistes avaient juré, la main sur le cœur, en octobre 2009 (à la suite d’un vote militant de 71%), qu’ils se mettraient tous en règle avant le 1er Octobre 2012… Dans l’esprit des élus socialistes, ces promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent, c’est à dire les gogos d’électeurs. Car aujourd’hui, en 2014 encore, nombre de députés PS réunionnais cumulent encore allégrement les fonctions de député et celles de maire. Nul doute qu’en se reniant ainsi une nouvelle fois, au mépris de la parole donnée, ces parlementaires se déconsidèrent, ce qui finalement ne serait pas très grave si du même coup ils ne déconsidéraient aussi la fonction. Sur le fond, on sait que les piètres arguments en faveur de l’empilage des mandats ont depuis belle lurette été balayés par les spécialistes du droit constitutionnel. Ainsi le professeur Olivier DUHAMEL, essayiste et professeur à Science Po – disparu il y a peu – écrivait au moment de l’élection de François Hollande : « Tous tournent autour de la nécessité d’un ancrage local pour avoir un lien avec le pays réel et, ainsi, mieux faire le travail de parlementaire. Sauf que la plupart des pays excluent le cumul sans que le Parlement en souffre, au contraire. Sauf que les députés qui ne cumulent pas n’en sont pas moins actifs dans leur circonscription. Sauf que les conseillers municipaux, généraux, régionaux sont ancrés dans leur terroir ; nul besoin d’être maire, président de conseil général ou régional. »

 

Ce nouveau sursis – à 2017 – pour les cumulards est d’autant plus lamentable que le législateur a fait un service minimum en ne touchant pas aux autres cumuls. Par exemple, maire et président de communauté d’agglomération plus président d’une société d’économie mixte, et pour finir conseiller général ! Oui, tout cela, en même temps, c’est possible !! Quant au non cumul dans le temps souhaité par une trentaine de députés courageux à travers un amendement, il visait à limiter à trois l’exercice consécutif d’un mandat parlementaire. Ce qui faisait quand même 15 ans pour un député, et 18 ans pour un sénateur… Beaucoup trop court ont jugé ces professionnels de la politique qui ont « torpillé au bazooka » (source Médiapart) cette timide tentative, vite rabrouée, pour moderniser notre système politique. Un des participants a cette réunion a même déploré l’autoritarisme de Bruno LE ROUX, chef du groupe PS à l’Assemblée, en parlant d’un « grand moment de caporalisme » (source Médiapart, 2 Juillet 2014). Bel exemple, ici, à la Réunion, de cumul dans le temps : la députée maire de Saint-Paul qui a la fin du mandat en cours arrivera à vingt années de mandat parlementaire…  Malgré ces mandats à rallonge tous les praticiens savent à quel point la qualité apportée à la  rédaction des lois laisse à désirer. Quant à l’absence totale de plume des parlementaires (on est loin de PORTALIS, rédacteur du code Napoléonien !) personne ne s’en étonne même plus. Ces politiciens de métier n’apprennent hélas pas beaucoup avec le temps. Décidément, rien ne vient plaider pour ce cumul ringard (un jeune dirait que c’est « has been ») toujours en vigueur aujourd’hui. Le Recteur Michel Henry Fabre, professeur de droit constitutionnel reconnu qui enseignait à Aix-en-Provence, parlait, lui, à propos de ces comportements d’arrière garde de « politique de grand papa ». Il fut mon maitre. C’était il y a 30 ans. On ne change pas aussi facilement les mauvaises habitudes. 

 

*Jean-Jacques MOREL est Avocat et Lauréat de Droit Constitutionnel de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques d’Aix-en-Provence.