Société

Le Conseil constitutionnel interdit les coupures d'eau, même en cas d'impayés


Vous n'avez pas payé votre facture d'eau? La crainte de la coupure va pouvoir s'effacer. Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi l'interdiction totale des coupures d'eau. La loi Brottes du 15 avril 2013 interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale, même en cas d'impayé.

Le distributeur Saur avait contesté cette mesure, en déposant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après avoir été attaqué en justice pour une coupure d'eau réalisée chez l'un de ses clients en Picardie.

Selon Saur, il y avait eu une "atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre", mais le Conseil a décidé que cette atteinte n'était pas "manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur". Plusieurs distributeurs ont été condamnés, comme la Lyonnaise des eaux, Noreade ou encore Veolia, pour avoir coupé l'eau à des clients pendant plusieurs mois.

La loi s'applique également à la fourniture d'énergie et d'un service téléphonique "restreint".
Vendredi 29 Mai 2015 - 16:58
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1.Posté par Choupette le 29/05/2015 18:38
Bien !

De nos jours, il faut choisir entre : ou payer l'électricité ou payer l'eau. Dans les 2 cas, surtout ne pas manger ... .

2.Posté par Arnegrine le 29/05/2015 18:41
C'est une très bonne choses pourquoi s en prendre aux défavorisés qui ne peuvent pas payer et j'espère qu'un jours l'eau deviendra gratuit pour les gens modeste et que ses sociétés qui s'occupe d'eau cesse d'embêté les gens modestes ils vont pas faire faillite a cause de quelques impayés vus tout le fric qu'ils ont encore une fois c'est une très bonne chose

3.Posté par Ecolooualcolo le 29/05/2015 19:08
Ok ben j arrête de payer alors ?? Je vais dès lundi suspendre mon prelevement trop cool.. Merci les bobos.. Le gars peut pas payer une facture d eau mais peut payer canal sat, abonnement smartphone.. Quand c qu on arrete de nous prendre pour des cons ??

4.Posté par iliade974 le 29/05/2015 19:30
@3
Moi idem on aurait bien tord de payer pour les assistés qui ne paieront jamais........

Au fait pour l'électricite cela fonctionne aussi ????

5.Posté par grosse arnaque le 29/05/2015 19:55
c'est tout le monde qui devrait refuser de payer exemple qui est le mien nous somme deux à la case la facture c'est même pas 20 euros d'eau et le total fait plus de 60 euros et c'est comme ça à chaque fois et depuis longtemps ya pas un problème j'appelle ça de l'arnaque pur et simple

6.Posté par dadou le 29/05/2015 19:58
et ben voila ue bonne decision pour accentuer les abus!!!et si tous ensemble on se mettait a ne plus payer nos factures????ya pas de raison de toujours etre honnete et se payer tondre !!!

7.Posté par li le 29/05/2015 20:51 (depuis mobile)
Une bonne chose pour ceux qui se retrouvent dans le merdier du jour au lendemain (aléas de la vie), qu on leur laisse au minimum l eau et electricité.
Mais oui c est aussi du pain béni pour les profiteurs du systeme qui sauront toujours insolvables!

8.Posté par GIRONDIN le 29/05/2015 21:11 (depuis mobile)
7. li
D''accord avec vous.
Pour rappel,c''est bien les mairies qui ont décidé de donner aux affermeurs la "gestion"de notre eau. En gros sur 100 litres d''eau prélevés à peine 50 litres arrivent au robinet. J''imagine qu''on paye bien les 100 litres.

9.Posté par soc le 29/05/2015 21:22
comme le telephone et l electricité en france ,il faudrait faire un seul réseau d 'eau gerer par un producteur , et mettre plusieurs distributeurs sur l ile , afin de faire jouer la concurence , je compte sur nos parlementaires ,

10.Posté par canardland le 29/05/2015 23:44
bah ça va pas changer grand chose au pays de la bm des alloc et des cas sos j'oubliais l'alcool et rivotril seuelement qui paie pour ceux qui ne paie pas......

11.Posté par doudou le 30/05/2015 07:42
camarade rogarde bien ! i fo lire en entier sak conseil constitutionnel i di .
quand i fé dotre rocherche , lé écri :"cela ne veut pas dire pour cel que "ceci n'exonère pas pour autant la victime de payer ses factures en souffrances"!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

12.Posté par môvélang le 30/05/2015 07:56
Est-ce qu'on peut arrêter de payer maintenant ou attendre un décret ou je ne sais ordre ??????????

13.Posté par maçonnerie le 30/05/2015 09:17
8.
tu me déçois girondin..on paie le volume qui transite par le compteur...tiens quelqu'un a t il déjà essayé d'obtenir de la part de son interco préférée, le contrat de DSP eau pour vérifier comme d'autres l'ont fait par exemple à Bordeaux, la réalité des conditions d'exécution du dit contrat .......?

14.Posté par noe le 30/05/2015 10:41
On pourra tj se laver avant de faire l'amour !

15.Posté par Mamyocline le 30/05/2015 10:57
Il serait bon que le conseil constitutionnel élargissent aux impayés d' impôts , de loyers , de Procès Verbaux , de prêts (bancaires )....N'est ce pas ?
Et la Réunion deviendrait UN VRAI PARADIS pour la crapule !
C 'est déjà bien parti !!!!!!! Pauvre France !

16.Posté par Choupette le 30/05/2015 11:26
@ 4.Posté par iliade974

Pour bientôt, avec la méthode Tesla.

A l'origine, l'électricité devait être gratuite. Mais, le bonhomme (un américain chépuqui) qui a conçu son développement a objecté le fait qu'il ne gagnait rien là-dedans.
De là, la pose des compteurs ... .

17.Posté par GIRONDIN le 30/05/2015 11:33 (depuis mobile)
13. maçonnerie
On paye bien le m3 qui passe au compteur. Je parle du prix au m3.

18.Posté par olivier Montfort le 30/05/2015 11:55
Cela m'a donné l'envie de regarder de plus prés ma facture d'électricité ce qui donne pour mon bilan 2014 - Abonnement 29% Consommation 45% Taxes (lesquelles je ne sais pas) 25% et enfin Option services ou frais 1% - C'est à dire en fait 71% de divers taxes avec abonnement et seulement 29 % d'énergie électrique... Pas mal on comprend mieux comment l'ex Poglio peut se prendre des salaires allant jusqu'au million d'€uros. Après on s'étonne d'être " à la masse"

19.Posté par Goyavier le 30/05/2015 12:30
Oui depuis qu'on a confié la gestion de l'eau au privé, ça coûte bien plus cher. Cherchez l'erreur !

20.Posté par GIRONDIN le 30/05/2015 12:33 (depuis mobile)
18.olivier Montfort
oui
et c''est pour cela qu''''Edf s''est lancée à grand renfort de pub dans l''économie d''énergie,en vendant même économiseur d''eau,finalement pour mieux faire avaler la hausse constante des frais fixes independamment de la conso

21.Posté par Mamyocline le 30/05/2015 15:00
post 9 : Les sociétés privées ont la prudence d'accorder des parts à l 'Etat ....
Y a pas risque d 'erreur pour eux !

22.Posté par nrj le 30/05/2015 16:43
On doit profiter de ne plus payer la consommation d'eau , vu qu'on n'a plus le droit de la couper ....

Je propose à tous de faire des économies en ne payant plus les factures d'eau dès maintenant !

23.Posté par Rirebouchemoi le 30/05/2015 19:39
@22- Mais ils ont le droit de réduire le débit…
Se doucher au goutte à goutte c'est bien mais quand on a des amis qui viennent chez vous, c'est quand même un peu la honte au bout d'un moment.

Mi paye pi do lo…alé gout mo coco..

24.Posté par Mamyocline le 30/05/2015 21:31
Pst 22 Chiche ! on s 'y met tous !

25.Posté par JC le 31/05/2015 01:25
Le plus grand gaspillage vient des ménages !
Comme je paye, je fais attention et ne gaspille pas (eau, électricité, nourriture, essence)
Si je ne payais pas je ferai moins attention donc je gaspillerai ...
Tout est question d'éducation et de responsabilisation mais bon tout fout le camp.

26.Posté par polo974 le 01/06/2015 23:14
question flotte, où et comment peut-on consulter les textes (municipaux) définissant les tarifs appliqués par les fermiers ? ? ?

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