Vous n’avez pas payé votre facture d’eau? La crainte de la coupure va pouvoir s’effacer. Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi l’interdiction totale des coupures d’eau. La loi Brottes du 15 avril 2013 interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale, même en cas d’impayé.
Le distributeur Saur avait contesté cette mesure, en déposant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après avoir été attaqué en justice pour une coupure d’eau réalisée chez l’un de ses clients en Picardie.
Selon Saur, il y avait eu une « atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre », mais le Conseil a décidé que cette atteinte n’était pas « manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur ». Plusieurs distributeurs ont été condamnés, comme la Lyonnaise des eaux, Noreade ou encore Veolia, pour avoir coupé l’eau à des clients pendant plusieurs mois.
La loi s’applique également à la fourniture d’énergie et d’un service téléphonique « restreint ».
