Politique

F. Mélin-Soucramanien: "L'amendement Virapoullé, de l'autocensure"

Alors que les travaux sur l'acte III de la décentralisation sont en cours, Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur à l'Université de Bordeaux IV et récemment nommé rapporteur dans la commission Jospin, s'est fendu d'une tribune libre la semaine dernière demandant la suppression de l'amendent 73, dit "amendement Virapoullé", de la Constitution. Une nécessité aux yeux de l'universitaire, désireux que les collectivités locales de la Réunion puissent profiter pleinement de leurs compétences. Interview


F. Mélin-Soucramanien: "L'amendement Virapoullé, de l'autocensure"
Zinfos974: Pourquoi êtes-vous favorable à la suppression de l'amendement 73 ou amendement Virapoullé ?

Ferdinand Mélin-Soucramanien : Supprimer l'amendement, ce ne serait pas comme à avoir une baguette magique entre les mains, mais il serait dommage de s'en priver. L'article 73 alinéa 5 de notre constitution a été récemment révisé pour les autres départements d'outremer. Il donne un pouvoir plus étendu aux collectivités territoriales des DOM (ndlr: Sauf pour la Réunion) et leur permettent de faire valoir leurs spécificités.

En 2003, le sénateur Virapoullé avait fait voter cet amendement pour prévenir d'une éventuelle marche vers l'autonomie. Depuis, d'autres départements d'outremer ont fait ce choix sans pour autant toucher à la question statutaire. Curieusement, cet amendement adopté est une forme d'autocensure, d'automutilation, car il prive par avance les collectivités de leurs compétences, alors qu'elles devraient exercer leurs pleins pouvoirs.

Cet amendement est-il un frein au développement social ou économique de la Réunion ?

Évidemment compte tenu des spécificités de la Réunion, ses problématiques particulières, notamment sa géographie particulière, sa réalité sociale et économique.. Quand je vois M. Bertile (ndlr : Wilfrid Bertile ancien député réunionnais) s'exprimer, j'ai l'impression que la Réunion est une collectivité territoriale mineure qui n'a pas atteint l'âge de raison, celle de ne pas lui donner l'accès à cette compétence.

Mais n'y a-t-il pas un risque d'aller vers une certaine autonomie, celle tant redoutée par Jean-Paul Virapoullé ?

Non aucun risque. Le pouvoir est très encadré et reste sous contrôle du Conseil de l'Etat. La collectivité ne peut pas elle-même se conduire vers l'autonomie. La Guadeloupe a été la première à utiliser cette possibilité d'adapter les lois à ses spécifiés locales, mais elle a refusé une évolution statutaire, celle de passer à une assemblée unique. En revanche, maintenant elle dispose de pouvoir.

Ce serait difficile de faire abroger cet amendement ?

Non, il suffit que le gouvernement dépose un projet de loi ou que les parlementaires fassent une proposition de loi. Il suffit d'enlever l'alinéa 5 de l'article 73 de la constitution qui stipule que la "disposition prévue aux précédents alinéas n'est pas applicable aux Département et à la Région Réunion". Mercredi dernier, le conseil des ministres a avancé une série de réforme constitutionnelle, l'occasion pour la Réunion d'accrocher le wagon.

La Réunion est-elle armée pour se voir doter de plus de compétences ?

La Réunion est un paradoxe. C'est la mieux à même d'assumer cette compétence. C'est la collectivité des DOM qui dispose de moins de pouvoir, c'est assez aberrant. Les autres collectivités des DOM sont moins autonomes et n'ont pas forcément l'outillage pour assumer cette compétence.

Dans les autres départements d'Outre-mer, l'expérience a-t-elle été positive ?

Pour le moment, elles n'ont pas fait grand chose. La Martinique et la Guadeloupe ont ouvert le bal. Elles se sont dotées de réglementations spécifiques en matière d'énergie et de développement durable. A la Réunion, on pourrait aller sur le même domaine et notamment l'autonomie énergétique, ou encore l'emploi local.
Mardi 19 Mars 2013 - 07:23
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1.Posté par Koko_Run le 19/03/2013 04:57
Très bonne initiative, supprimons cet amendement au plus vite

2.Posté par bouboul974 le 19/03/2013 07:53
et toc pour vira des années après o, s'aperçoit que ce n'est que du vent !

3.Posté par ARRÊTE VIRA !!! le 19/03/2013 08:53
Quand l'heure la fini, la fini !!!

4.Posté par Aimé TECHER ,Collectif OUBLI PA NOU le 19/03/2013 09:15
Notre compatriote Professeur de DROIT sait de quoi il parle. Il a mille fois raisons. Ce qui est vrai pour les départements des Antilles doit être vrai pour nous . Et en plus lorsque l'on analyse notre position géographique nous sommes "SEUL" dans cette région.
L'expérimentation vaut VALEUR d'exemple .
Le mouvement des policiers Réunionnais en Métropole est exemplaire. Tous les syndicats soutiennent ce mouvement. Tous les partis politiques Réunionnais soutiennent ces compatriotes. Des associations, des collectifs sont à côté de nos compatriotes. Leur demande concernant les critères de mutations sont reconnus par l'adminsitration elle-meme.
Si demain , l'alinéa 5 de cet article est supprimé : rien ne peut s'opposer à ce que nos compatriotes aient satsifaction.
Lors de la rencontre du 24 février où plus de 150 policiers étaient venues,venus où il y a eu la présence de TROIS Députés et la lecture des motions de toutes les élues Réunionnaises et les élus Réunionnais nous avons abordé cette question de la suppression de cet alinéa. Nous étions TOUTES, TOUS d'accord.
Il nous semble qu'aujourd'hui il y a UNE SEULE VOIX pour l'abrogation de cet alinéa. Prochainement la possibilité sera donnée à nos élues, élus de proposer cette suppression . En effet le CONGRES de toutes les élues, les élus sera organisé à VERSAILLES.
Il nous faut" travailler" auprès de nos Elues, élus pour que soit supprimé cet alinéa.
Nous avons déjà interpellé E. BAREIGT ,Y. OMARJEE , T.ROBERT et P.VERGES.
Nous sommes convaincus que la suppression de cet alinéa nous permettra d'être plus responsables afin de donner à notre Département un visage REUNIONNAIS.

5.Posté par mazenbron le 19/03/2013 09:16
à post 2: alors,pourquoi vouloir supprimer le vent ?Parce qu'il ne soufflait pas dans le bon sens ?:-))

6.Posté par david le 19/03/2013 10:15
Etonnant de voir que dès qu'il y a un problème à la Réunion, on parle de statut sans remettre en cause les compétences de nos élus...

7.Posté par Aimé TECHER ,Collectif OUBLI PA NOU le 19/03/2013 12:58
Il ne s'agit pas de compétence ou pas des élues, élus. Il s'agit d'une possibilité offerte à tout département d'avoir sa spécificité dans le cadre de LA REPUBLIQUE FRANCAISE comme lA CORSE, comme L'ALSACE .
Il est question de modifier un alinéa d'un Article de la Constitution FRANCAISE pour que cette réalité "notre spécificité ",soit réalisable.
Les 2 départements des Antilles viennent d'avoir cette possibilité .
C'est VRAI aussi que nos élues, nos élus ont un rôle important à jouer. Il s'agit de savoir si nos élues, nos élus veulent ou ne veulent pas que nous exprinions notre spécificité Réunionnaise.
Ce n'est pas de la compétence mais une volonté d'aller de l'avant en donnant aux Réunionnaises, aux Réunionnais plus de RESPONSABILITES et mettre fin à cette rengaine : c'est la faute de l'autre.
Je sais qu'il est toujours plus facile de dire c'est la faute de l'autre et donc de "se dégager" de ses responsabilités.. Nous mesurerons la volonté VRAIE de nos élues, élus avec cette suppression de l'alinéa.
Nous saurons si nos élues, nos élus sont "courageux" et veulent un devenir plus participatif des Réunionnaises , des Réunionnais ou si seulement ce n'était qu'un CRI pour nous annoncer que nos élues , nos élus CRIENT mais ne font surtout RIEN pour partager le POUVOIR avec LE PEUPLE.Je fais référence ici au débat sur l'Autonomie, la décolonisation avec petition...

8.Posté par tijean le 19/03/2013 13:54
@Mr Aimé Técher,

Je crois que vous confondez tout. Votre cause est certes louable mais n'a aucun lien avec le problème de statut dont il est question ici. La Corse, comme l'Alsace que vous mentionnez n'ont aucune spécificité dans la Constittuion. Ils sont traités comme les autres territoire du continent! L'alsace ne peut pas faire sa propre loi, tout comme la Corse. Ici il est question de donner plus d'autonomie politique au Département. De ce fait, on sort automatiquement de "la loi la même pour tous". Cela a pour incidence que, les petits caïds de la politique, incompétents depuis des années, vont pouvoir faire passer des lois pour leurs petits copains. Ca marche comme ca ici.

Aucun homme politique n'a l'envergure et la compétence pour mener la Réunion vers le developpement. Le débat sur le statut est un leurre qui est employé pour masque la nullité des politiques menée depuis des années. Le vrai changement c'est que les Réunionnais se bougent enfin leur derrière pour renouveller le parc politique et mettre des nouveaux hommes politiques en place. Sérieusement, qui peut croire que c'est Vergoz/Robert (lol), Hoarau qui sont l'avenir de la Réunion?? Ces mêmes hommes qui sont au pouvoir depuis des années et qui font rien. Comment peut-on croire qu'un homme qui a été en cavale au Port et qui n'a pas été retrouvé (!!!), peut diriger la Réunion?????

9.Posté par ndldlp le 19/03/2013 14:04 (depuis mobile)
depuis le temps que cela est martele ici...

10.Posté par TEGO le 19/03/2013 16:11
M; F. Mélin-Soucramanien est professeur à l'Université de Bordeaux IV et récemment nommé rapporteur dans la commission Jospin mais à son temps perdu un " Technocrate " . Ces technocrates vous leur donnaient le volant de votre voiture en cas d' accident , il ne sont pas responsables ...

11.Posté par Aimé TECHER ,Collectif OUBLI PA NOU le 19/03/2013 20:22
réponse à tijean.
Et oui Monsieur pour prendre un seul exemple l' ALSACE a bien une particularité dans notre CONSTITUTION. Cette région bénéficie du Concordat et n'est pas soumise à la loi sur la séparation de l' Eglise et de l' ETAT. Par conséquence les prêtres catholiques de l' ALSACE perçoivent une rémunération de l' ETAT.
Je pourrais encore et encore vous donner des exemples pour LA CORSE mais est-ce que vous accepterez de rechercher dans la REPUBLIQUE les spécificités données à des Régions ?
Un conseil amical : demandez-vous quelles spécificités les Départements de la Guadeloupe et de la Martinique ont aujourd'hui?
Pour notre collectif nous ne faisons pas d'amalgame entre les nécessités demandées aujourd'hui à chaque citoyen d'être de plus en plus responsable et les Femmes ou les Hommes politiques.
Il s'agit pour nous d'être de plus en plus responsables et acteurs dans la marche de notre société Réunionnaise. Ce qui se traduirait pas plus de démocratie et moins de pouvoir aux partis politiques.

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