La Commission des Lois de l’Assemblée nationale vient de terminer l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle Outre-mer.
Huguette Bello a participé à l’ensemble des séances que la Commission a consacrées à ce texte. Outre son intervention durant la discussion générale, elle a défendu plusieurs amendements.
L’exposé ci-dessous rend compte des principales interventions d’Huguette Bello
1) La prise en compte de la situation géographique des Outre-mers.
Alors que de manière surprenante, le mot « géographie » n’apparaît pas dans la version initiale du texte, Huguette Bello a longuement expliqué à quel point l’égalité réelle passe nécessairement par les retrouvailles avec la géographie.
Elle a énuméré les principaux éléments qui convergent désormais pour une inscription réelle des Outre-mer dans leur environnement géographique, à savoir :
– La nécessité reconnue par tous de s’engager de manière plus déterminée dans la coopération régionale,
– la politique européenne du Grand voisinage,
– l’intensification des échanges Sud-Sud,
– le recours de plus en plus incontournable aux circuits courts
– L’indispensable prise en compte de notre domaine maritime et de ses immenses potentialités.
Mme Bello a fait adopter un amendement inscrivant dans la loi cette donnée incontournable du développement des Outre-mer qui ne pourra ni être envisagé ni être réalisé en dehors de leur environnement régional.
2) Le désenclavement de la Réunion
Huguette Bello a souhaité ajouter un titre relatif au désenclavement aérien, maritime et numérique des Outre-mer.
Pour l’heure et sur initiative du rapporteur Victorin Lurel (PS Guadeloupe), les députés ont retenu un amendement sur la mobilité et la continuité territoriale et numérique.
Il s’agit d’un premier pas vers le désenclavement de nos territoires mais il est évident qu’il est indispensable d’élargir l’horizon au-delà de liaisons aériennes entre les Outre-mer et la France hexagonale en facilitant également les déplacements dans nos environnements respectifs.
C’est ce que plaidera à nouveau Huguette Bello lors de la discussion dans l’Hémicycle la semaine prochaine.
A noter que son amendement sur la transparence des tarifs aériens a été adopté.
3) Achever l’égalité sociale
Tout en soulignant les avancées incontestables en la matière, la Députée de la 2ème circonscription a demandé à ce que les prestations sociales qui sont toujours servies à des taux et selon des critères défavorables aux Outre-mer soient également alignées.
Elle a aussi souhaité qu’un deuxième volet spécifique soit consacré aux petites retraites.
Elle a mis en exergue la situation des agriculteurs et des marins-pêcheurs retraités qui illustre de manière dramatique la situation actuelle où les inégalités héritées du passé se prolongent encore aujourd’hui.
Mme Bello a rappelé une nouvelle fois que les agriculteurs retraités des Régions d’outre-mer ne bénéficient toujours pas de l’augmentation générale des retraites agricoles à hauteur de 75% du SMIC net prévu par le décret de septembre 2015.
De même, elle a évoqué la situation des marins-pêcheurs qui n’ayant pas cotisé ou l’ayant fait au demi-rôle perçoivent des retraites de 200 ou 300 euros par mois.
Mme Bello a insisté sur le fait qu’un texte sur l’égalité réelle ne peut pas ignorer cette grande précarité qui touche tous les travailleurs du privé, pénalisés par l’arrivée tardive de la sécurité sociale dans nos régions et par le chômage massif.
4) L’ASPA l’Allocation de Solidarité pour les Personnes Agées (ou minimum vieillesse)
Huguette Bello est revenue sur la situation des nombreuses personnes âgées qui préfèrent renoncer à bénéficier à l’ASPA alors même qu’elles sont éligibles en raison du dispositif de la récupération sur succession. Actuellement le gage patrimonial c’est-à-dire le plafond la récupération sur succession est fixé à 39 000 euros. Son effet dissuasif a été maintes fois souligné.
S’inscrivant dans la logique de ce qui a été fait pour les agriculteurs, la proposition formulée par Mme Bello consiste à exclure la résidence principale de la récupération sur succession lorsque la durée de détention par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret.
Les députés de la Commission des lois ont adopté un amendement relevant le plafond de 39 000 à 100 000 euros.
5) Question de vocabulaire : « France hexagonale » au lieu de « métropole »
Le projet de loi utilise à plusieurs reprises (articles 1, 11), le mot « Métropole ». Huguette Bello a déposé un amendement dès l’article 1 pour expliquer les raisons pour lesquelles cet usage doit être abandonné au profit de « France continentale », ou encore « France hexagonale ».
En effet, quand il s’agit des Outre-mer, le mot « Métropole », ainsi que toutes ses déclinaisons, renvoie forcément à la période coloniale, celle-là même qui est fondée sur des rapports de domination et est à l’origine de multiples inégalités dont certaines trouvent encore leur prolongement dans nos sociétés aujourd’hui.
Il apparait donc opportun de ne plus faire usage d’un terme aussi connoté a fortiori dans un texte sur l’égalité réelle.
Mme Bello a noté que dans la Constitution elle-même le mot « métropole » apparaît à une seule reprise, précisément à l’article 74 alinéa 1 relatif à la Nouvelle-Calédonie. Mais a-t-elle ajouté l’enjeu n’est pas de banaliser son usage dans les textes législatifs mais plutôt de supprimer cette occurrence lors de la prochaine révision constitutionnelle.
Elle a conclu sur ce point en indiquant qu’il est préférable désormais de réserver ce terme de « métropole » pour désigner le statut créé par la loi du 16 décembre 2010 (renforcé par celle du 27 janvier 2014) et qui désigne un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave.
6) Mise au point historique
Lors de son intervention dans la discussion générale, Huguette Bello est revenue, de manière exceptionnelle, sur l’exposé des motifs qui précède les articles du texte.
Elle a tenu à souligner combien il était surprenant et regrettable que cette introduction passe totalement sous silence le fait que les Réunionnais eux aussi « ont risqué leur vie pendant la Seconde Guerre mondiale » pour que la « France reste libre. »
Comme « les dissidents des Antilles et de la Guyane et les bataillons du Pacifique » cités dans le texte, des hommes et aussi des femmes de la Réunion ont résisté, dans l’île même ou en France hexagonale. « Cet oubli nous blesse » a conclu Mme Bello.
