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Vers une administration plus simple

Des mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers de l'administration doivent être mises en place, si l'on en croit la loi de simplification du droit et l'allègement des procédures publiée dans le journal officiel du mercredi 13 mai 2009.

Ecrit par Karine Maillot – le dimanche 17 mai 2009 à 11H24

Grâce à une proposition de loi faite à partir des propositions des citoyens sur le site « Simplifions la loi » et des courriers, une nouvelle loi rendra plus simple l’administration dans certains domaines.

Il sera désormais possible par exemple de s’inscrire en cours d’année sur les listes électorales pour toute personne ayant changé de domicile pour motif professionnel.

Maintenant, grâce aux contributions des Français qui l’ont revendiqué, les amendes versées et contestées en cas de succès de contestation seront automatiquement remboursées.

La déclaration des décès survenus dans les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées sera rendue plus simple également. La réforme permet  de renforcer les garanties des familles endeuillées, d’une part, en prévoyant que le capital versé par le souscripteur d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal, et d’autre part en créant un fichier national des contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises d’assurances.

Bonne nouvelle pour de nombreuses familles, les modalités des ventes des biens en indivision sont assouplis. La vente peut être désormais autorisée par un juge, sans qu’il y ait forcément l’accord unanime de tous les indivisaires comme c’était le cas jusqu’à maintenant.

C’est également une bonne nouvelle pour les entreprises qui prône l’écologie ou pas. L’employeur pourra « dématérialiser » le bulletin de paie en le faisant parvenir par mail si le salarié est d’accord.
Pour les stagiaires en entreprises, leurs conditions sont améliorées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Selon l’article L. 4154‑2 du code du travail, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés. A défaut, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable de l’employeur serait présumée.

Cette loi vise aussi à faciliter l’enregistrement des déclarations de nationalité française, tout comme les procédures de délivrance du permis de chasser et des autorisations de chasser accompagné.

Enfin cette loi rend automatique un solde bancaire minimum insaisissable en cas de saisie d’un compte bancaire.

Si vous aussi souhaitiez faire des suggestions afin de rendre certaines lois plus simples, allez sur le site de l’assemblée nationale : [simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr/]urlblank:simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr/

 

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