Une "atteinte" à l'institution judiciaire : le syndicat de la Magistrature étrille les déclarations de Gérald Darmanin

Alors que le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, multiplie les "consignes" adressées aux parquets de France, le Syndicat de la magistrature tire la sonnette d’alarme. Au titre de la défense des "libertés fondamentales", le syndicat rappelle le principe de séparation des pouvoirs.

Depuis les événements du 17 octobre, le ministre de la Justice a multiplié les annonces sur les réseaux sociaux et les plateaux télé. Dans un premier temps, cette semaine, il a appelé les magistrats à plus de sévérité envers ceux soupçonnés de participer aux casses et aux pillages. Cela a pris la forme d’une circulaire envoyée aux parquets, incitant à être plus fermes dans la réponse pénale demandée.

L’ex-ministre de l’Intérieur veut aller plus loin et invite "les procureurs généraux à requérir dans la plupart des cas la fin des droits civiques pour un certain temps et notamment du droit de voter". Cette peine complémentaire est prononcée au cas par cas par les juges. Concrètement, un individu frappé de cette peine n’est plus éligible et ne peut plus aller voter.

Des consignes laissées donc aux juridictions, que le Syndicat de la magistrature juge comme étant "insupportable", comme nous l’explique Jasmine Hoefleur, représentante à La Réunion. Elle se dit "effarée" par les annonces de Gérald Darmanin et rejoint ainsi la ligne du syndicat au niveau national. La magistrate rappelle que le ministre "n'a pas à donné de consignes".

Inquiétudes autour de l'indépendance des magistrats

Il doit être rappelé que le garde des Sceaux ne peut donner d’ordres directs aux juges, qui doivent demeurer indépendants. Le parquet, lui, est sous la direction du ministre, ce dernier pouvant émettre des circulaires pour les directives générales.

Mais le Syndicat de la magistrature tient à rappeler que "Si les magistrat·es du parquet sont soumis·es à l’autorité hiérarchique du ministre de la Justice, ils et elles ne peuvent être assimilé·es à des préfet·es exécutant les décisions de leur ministre ou être qualifié de "bras armé" du garde des Sceaux. Leur statut leur garantit une liberté totale de parole à l’audience, gage de leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et corollaire nécessaire au respect de la séparation des pouvoirs. Le garde des Sceaux ne saurait ainsi dicter leurs réquisitions". (sic)

Lire aussi : Dédommagements, responsabilités pénales... Comment sont jugés les casseurs ?

Le syndicat a d’ores et déjà annoncé avoir déposé un recours en référé devant le Conseil d’État.

L’extrême fermeté voulue par Gérald Darmanin et ses déclarations inquiètent au plus haut point le syndicat, qui estime que cela pourrait s’apparenter à une "pression politique sur l'autorité judiciaire et porte atteinte à son indépendance". Qui plus est, certaines procédures sur lesquelles le ministre a communiqué sont "toujours en cours et des appels ont été interjetés pour certaines d'entres elles", bafouant ainsi le principe de présomption d’innocence.

Des arrêtés préfectoraux qui interrogent

Un autre sujet qu’a abordé Gérald Darmanin est le "bannissement numérique" des personnes condamnées, ou encore les interdictions de manifester et les couvre-feux observés dans certaines zones. À La Réunion, il est important de rappeler que la préfecture a exclu l’idée d’interdire les manifestations non syndicales. Emmanuel Macron a évoqué cette idée à l’échelle nationale.

Lire aussi : "Les effectifs de police sont à bout", alerte le syndicat des commissaires de la Police nationale après les violences urbaines

Le syndicat déplore "une surenchère sécuritaire" : "la liberté de manifester est garantie par notre bloc de constitutionnalité et il revient au pouvoir exécutif d’un État démocratique de garantir que cette liberté puisse s’exercer. Poser un principe général d’interdiction de manifester est une atteinte totalement disproportionnée, contraire à notre droit et à nos engagements internationaux".

Le Syndicat de la magistrature se réserve ainsi la possibilité d’engager des recours pour que "cette liberté soit respectée".