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Un couple sanctionné pour escroquerie aux prestations sociales et travail dissimulé

Trois et un an de prison ont été requis pour "mauvaise foi évidente" à l'encontre d'un couple de Panonnais poursuivi en correctionnelle pour avoir fraudé les services sociaux et fiscaux entre 2014 et 2017.

Ecrit par zinfos974 – le mardi 14 décembre 2021 à 13H59

Joël S. a eu de nombreuses activités professionnelles pendant 3 ans alors qu’il était inconnu du registre du commerce, du RSI et de la CCI.

Le quinquagénaire a tour à tour fait du maraîchage, du terrassement et de la rénovation de logements sans faire aucune déclaration sociale ni fiscale. Il possédait une SCI au nom de sa compagne pour gérer les biens de son patrimoine et la pensait suffisante. Sur ses comptes bancaires ont transité 84.000 euros pour le maraîchage, 3.000 euros pour les travaux de rénovation et 50.000 euros versés par des terrassiers.

Sa compagne s’était déclarée mère célibataire, percevait le RSA et des allocations logement via de présumées fausses déclarations. Le tribunal correctionnel lui reproche d’avoir occupé gratuitement le logement pour lequel elle percevait ces prestations.
Environ 60.000 euros ont par ailleurs transité sur son compte en banque. Ces sommes rémunéraient indirectement le père de ses enfants. « Je lui redonnais en espèces ou bien je faisais des achats pour ses rénovations », explique la quadragénaire à la barre. L’un et l’autre sont soupçonnés par le tribunal d’avoir été mutuellement complices de leurs agissements.

La vengeance d’un cultivateur de zamal

Un des employés du couple a scrupuleusement noté tout ce qu’on lui demandait de faire. Payé en espèces, il s’était vu promettre un contrat en bonne et due forme qui n’est jamais venu. « C’est faux », s’exclame Joé S., assommé par les charges pesant contre lui. « Il cultivait du zamal dans un appartement que je lui louais. Il m’a dénoncé pour se venger ».

Face aux questions du tribunal, le prévenu s’emmêle les pinceaux à plusieurs reprises. « Vous possédez un local commercial et deux appartements. La Caf versait pourtant des allocations chaque mois à des prétendus locataires », s’étonne le tribunal. Même attitude en ce qui concerne la relation du couple. Pour lui, plusieurs séparations. « On n’est pas ensemble », déclare la prétendue compagne. 

Acharnement politique

Pour les avocates de la défense, l’explication est claire. Pour madame, Me Mahalia Galais plaide la relaxe, indiquant que les agissements de sa cliente n’étaient pas intentionnels. Les échanges d’argent au sein du couple répondaient à la règle compensatoire entre le paiement des loyers et celui d’une pension alimentaire.

« Il y a un acharnement politique envers mon client », tonne la bâtonnière Me Léopoldine Settama, évoquant des différends entre Joé S. et l’ancien maire de Bras Panon. Et l’employé mécontent n’avait qu’à aller devant les prud’hommes.

Trois ans de prison dont 18 mois avec sursis, une interdiction de gérer pendant 5 ans, 5.000 euros d’amende et la confiscation d’un bien immobilier saisi ont été requis par le ministère public à l’encontre de Monsieur. Pour Patricia D., la représentante de la société a suggéré 1 an de prison et une amende de 3.000 euros.

Le Conseil départemental, absent à l’audience, s’est porté partie civile, réclamant le remboursement de près de 20.000 euros. 

Ce mardi, le tribunal a tranché : Patricia D. est condamnée à 6 mois de prison avec sursis.  Joël S. est condamné à une peine de 18 mois avec sursis et 10.000 euros d’amende ainsi qu’une interdiction de gérer pendant 5 ans. Ils devront solidairement indemniser la Caf. 

 

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