Travail dominical à Leclerc Les Terrass : Des amendes pour la SAS Distri-Rive Gauche et Pascal Thiaw-Kine 

Trois mois après l’audience du 22 octobre, le tribunal de police de Saint-Pierre a rendu ce mardi son délibéré dans l’affaire des infractions présumées liées au travail dominical au Leclerc Les Terrass. Le tribunal a condamné Pascal Thiaw-Kine à deux amendes de 375 euros et la SAS Distri-Rive Gauche à un peu plus de 40.000 euros d'amende.

Pascal Thiaw-Kine, président de la SAS Distri-Rive Gauche, et son entreprise, exploitant notamment le centre commercial E. Leclerc Les Terrass, ont comparu mardi 22 octobre devant le tribunal de police de Saint-Pierre. Il leur était reproché d'avoir enfreint les règles sur le travail dominical en employant des salariés au-delà des horaires prévus les dimanches et lundis entre novembre 2021 et février 2022.

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Le dossier, qui concerne au total 177 salariés pour les dimanches et 24 pour les lundis, a pris une tournure plus large en soulevant la question de la légalité de l'arrêté préfectoral de 1966 sur le travail dominical. Cet arrêté impose des règles spécifiques sur les horaires d’ouverture et de fermeture des grandes surfaces à La Réunion, notamment l’obligation de fermeture le lundi matin pour ceux ayant ouvert le dimanche matin.

Des infractions admises, mais un arrêté contesté par E. Leclerc

À la barre, Pascal Thiaw-Kine avait reconnu les faits, tout en contestant leur caractère infractionnel. Le gestionnaire des E. Leclerc à La Réunion avait dénoncé un texte réglementaire dépassé et peu adapté aux réalités actuelles, affirmant qu'il laissait place à des interprétations. "L'arrêté préfectoral de 1966 n'est plus en phase avec la société d'aujourd'hui. Je reconnais les faits, mais je doute de l'élément légal de cet arrêté ", a-t-il déclaré, tout en rappelant que des négociations pour réviser cet arrêté avaient échoué faute d'accord entre syndicats et préfecture.

La procureure a, quant à elle, insisté sur le respect strict des règles en vigueur, affirmant que les "arguments contre l'illégalité de l'arrêté préfectoral ne tiennent pas. Les règles n'ont pas évolué. Une dérogation à l'arrêté préfectoral n'est pas une dérogation à la loi. Le travail dominical est très encadré par la loi."  Elle a requis une amende de 375 euros pour chacune des deux infractions relevées contre Pascal Thiaw-Kine et de 200 euros pour les infractions contre la SAS Distri-Rive Gauche, le tout multiplié par 177 (nombre de salariés concernés) pour les dimanches et 24 pour les lundis.

La défense, représentée par Me Christine Paquelier, avait plaidé la relaxe en pointant l’obsolescence et l’illégalité de l’arrêté préfectoral. Selon elle, aucune loi nationale n’interdit le travail des salariés les lundis matin après une ouverture dominicale, et le texte ne précise pas clairement les restrictions sur le travail des employés en dehors des horaires d’ouverture au public.

Finalement, le tribunal a reconnu coupables Pascal Thiaw-Kine et la SAS Distri-Rive gauche. Le gérant devra s'acquitter de deux amendes de 375 euros chacune. Pour emploi le dimanche, la SAS Distri-Rive gauche devra payer 177 amendes de 200 euros, soit 35.400 euros, à quoi s'ajoutent 24 amendes de 200 euros pour ouverture du commerce au public malgré l'interdiction, soit 4.800 euros.