Le transfert du parc départemental de l’État à la Région a été réalisé en 2011. Fin 2013, la régie a été transformée en un syndicat mixte dénommé « parc routier de La Réunion » (SMPRR) entre la Région et le Département. « Près de 10 ans plus tard, la démarche de transfert n’a pas été pleinement achevée », constate la CRC.
L’établissement public a pour objet de mutualiser la gestion des équipements routiers et véhicules pour la Région et le Département. Mais « le syndicat utilise des terrains et locaux sans disposer de conventions de mises à disposition », est-il noté.
« Les effectifs du syndicat, soit une soixantaine d’agents, sont restés stables, les ouvriers des parcs et ateliers ont progressivement intégré la fonction publique territoriale », remarque ensuite la CRC, précisant que les charges de personnel représentent un peu plus de la moitié des dépenses du syndicat. « La gestion des ressources humaines se caractérise par une absence de contrôle du temps de travail notamment pour les agents des services techniques. La durée moyenne annuelle de travail de ces agents est de 1 271 heures alors que la réglementation prévoit 1 607 heures. Les heures non travaillées représentent ainsi pour le syndicat un coût théorique d’environ 400 000 € », relève la juridiction financière.« Le syndicat a déjà mis fin à certaines récupérations du temps de travail. Il a également supprimé la prime dite COSPAR, la majoration et l’indexation de la rémunération des agents non titulaires et le cumul entre les astreintes et la nouvelle bonification indiciaire. »
L’établissement exerce trois missions au profit de ses membres : une activité de garage pour environ 450 véhicules, une activité de travaux et d’entretien des routes et enfin des opérations d’équipement sur le domaine routier. En 2020, le service départemental d’incendie et de secours a intégré le syndicat pour assurer l’entretien de ses véhicules.
La CRC fait là aussi une remarque : « L’exercice de ces différentes missions n’a pas été correctement prévu par les statuts. Aussi ceux-ci devraient-ils être modifiés. L’objet des opérations réalisées sur le patrimoine de la région et du département, qui n’est par ailleurs pas conforme à la réglementation, rend leur comptabilisation délicate et donne parfois lieu à des contestations et des régularisations complexes ».
Alors que le syndicat est administré par un comité syndical composé de six délégués, quatre pour la Région et deux pour le Département, la juridiction administrative relève en outre que les représentants du département « sont souvent absents des réunions du conseil syndical ».
Enfin, si le financement du syndicat est couvert par la Région à hauteur de 89 % et de 11 % par le Département, la CRC regrette que « le syndicat ne respecte pas les obligations prévues par le code général des collectivités territoriales en matière de présentation des comptes pour une information éclairée et précise du comité syndical ». Et résume : « L’équilibre des comptes est précaire. »
