Produits exonérés de TVA : l’État reste ferme, mais les incertitudes demeurent

Réunis ce jeudi 5 février en préfecture, représentants de l’État (SGAR, Douane, DRFIP) et organisations patronales (CPME, Medef, SICR, Experts-comptables...) ont tenté de clarifier l’application de la nouvelle liste des produits exonérés de TVA à La Réunion. Si l’objectif de lutte contre la vie chère est partagé, les échanges ont surtout mis en lumière des zones d’ombre persistantes, tant sur certaines nomenclatures que sur l’articulation entre les anciens et les nouveaux arrêtés.

La réunion était censée apporter des réponses. Elle a surtout confirmé l’ampleur des interrogations. Ce jeudi 5 février, organisations patronales et services de l’État se sont retrouvés en préfecture pour faire le point sur l’application du nouvel arrêté modifiant la liste des produits exonérés de TVA à La Réunion, entré en vigueur le 28 décembre dernier.

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Sur le principe, le cap fixé par l’État ne fait pas débat. « C’est une réunion qu’il fallait avoir. Elle est importante pour le pouvoir d’achat des Réunionnais. Un ensemble de produits vont basculer à 0 % de TVA », souligne Kathy Hoarau, présidente du Medef Réunion, à l’issue des échanges. Mais très vite, les discussions ont porté sur la complexité technique du dispositif. « Le problème, c’est qu’il faut effectivement que les nomenclatures soient comprises et acceptées de tous, en l’occurrence des importateurs », insiste-t-elle, évoquant un « vrai travail de fond d’identification des produits qui sont effectivement soumis à une TVA à 0 % ».

Plusieurs milliers de références à mettre à jour

Même constat du côté de la CPME Réunion. « On parle de plusieurs milliers de références. Ça veut dire que les entreprises commerçantes doivent mettre à jour toutes ces références dans leurs rayons », rappelle son président Gérard Lebon. Si ce dernier se dit « assez optimiste » sur la volonté de dialogue, il alerte néanmoins sur les risques juridiques pour les entreprises. « Je pose la question de la responsabilité des contrôles, puisque, en cas de contrôle, qui est responsable ? On est dans un flou artistique, parce que c’est très compliqué d’appliquer à la lettre un arrêté lorsque cet arrêté même n’est pas très clair », avertit-il.

Au cœur des échanges, environ 25 positions douanières continuent de poser problème. « Sur les 175 positions douanières qui ont été identifiées, 25 posent encore un problème », confirme Philippe Alexandre Rebboah, président du SICR. Des exemples concrets ont été évoqués, comme les petits pots pour bébés. « Selon la composition du produit et la taille du conditionnement, certains petits pots sont à 0 %, d’autres à 2,1 %. Ce sont des subtilités, mais derrière, en cas de contrôle, on peut se faire requalifier », explique-t-il.

Au-delà de ces cas précis, la réunion a mis en lumière un flou plus structurel : celui de l’articulation entre les anciens arrêtés applicables aux trois territoires ultramarins et les nouveaux textes spécifiques à chacun d’eux. « On sort d’une situation où il y avait un texte commun avec plusieurs listes, et on passe à trois listes distinctes. Le problème, c’est qu’on ne sait pas clairement si les anciennes listes continuent d’exister ou si elles sont entièrement remplacées », résume un participant en off.

Après de longues vérifications, il s'avère que cet arrêté ne se substitue pas aux anciens. Explications. En réalité, le cadre juridique repose désormais sur trois listes distinctes de produits exonérés de TVA. L’article 50 undecies du Code général des impôts, qui concerne les matériels d’équipement destinés à l’industrie hôtelière et touristique, reste inchangé et continue de s’appliquer en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. De même, l’article 50 duodecies maintient, sans modification, la liste des produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles exonérés de TVA, complétée par le pain et le riz.

La seule véritable nouveauté réside dans le III de l’article 50 duodecies, qui introduit pour La Réunion une liste complémentaire spécifique, issue de l’arrêté de décembre 2025. Cette liste ajoute des produits exonérés sans remettre en cause les exonérations existantes, à l’exception explicite de « certains biens à plus forte valeur ajoutée », notamment des matériels informatiques et téléphoniques.

« On ne peut pas suspendre un arrêté ministériel »

Un constat partagé par plusieurs participants, qui redoutent des erreurs d’application massives. « Il y a des chances que des produits soient taxés aujourd’hui sans que les entreprises en aient pleinement conscience », confie l’un d’eux, évoquant un travail de comparaison encore en cours entre les différents textes.

Face à ces difficultés, les organisations patronales ont demandé une suspension temporaire de l’arrêté, le temps de sécuriser son application. Une option écartée par l’État. « On ne peut pas suspendre un arrêté ministériel », a-t-il été rappelé. En revanche, une réunion technique doit se tenir la semaine prochaine afin d’éclaircir les positions litigieuses. L’administration fiscale a également assuré qu’elle ferait preuve de « clémence » durant cette phase d’adaptation.

L'Etat donne d'un côté et reprend de l'autre

Sur le fond, la ligne de l’État reste inchangée. « Ce qu’on donne d’un côté, il faut le compenser de l’autre. Le système doit s’autoporter », rapporte un participant, alors que la TVA à 8,5 % sur certains produits à plus forte valeur ajoutée ne sera pas remise en cause. L’objectif affiché est désormais d’aboutir à un dispositif stabilisé d’ici le 1er mars, date à laquelle les négociations commerciales entre importateurs, producteurs locaux et grande distribution doivent s’achever. D’ici là, le doute persiste pour de nombreuses entreprises, confrontées à une réforme dont la philosophie est partagée, mais dont l’exécution reste, à ce stade, largement perfectible.