Prix des cigarettes et du tabac : un nouveau recours contre le Département

Si le rapporteur public du tribunal administratif a conclu au rejet des deux requêtes du fabricant de cigarettes Dean & Simmons France, le Département a indiqué qu'un nouveau recours avait été formulé par l'entreprise.

La bataille des prix des cigarettes et du tabac à La Réunion aura-t-elle lieu ? Ce jeudi 20 mars, le tribunal administratif de Saint-Denis examinait deux requêtes de Dean & Simmons France pour qui, ni la Direction régionale des douanes, ni le Département, ne sont fondés à fixer les prix de vente au détail du tabac et des cigarettes.

Aucune des trois parties n'ayant dépêché d'avocat à l'audience, les conclusions du rapporteur public Frédéric Sauvageot n'ont pas été débattues.

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Ce dernier a rappelé que pour Dean & Simmons France, depuis janvier 2022 et l'abrogation de l'article 268 du Code des douanes qui accordait aux Départements la compétence de la fixation des prix, aucun texte de loi n'accorde aux Douanes le droit de décider des prix de vente au détail des paquets de cigarettes ou de tabac.

« La direction des douanes dit qu'elle s'est bornée à informer, pas à décider », a relevé le rapporteur public, en concluant au rejet de la requête. Avant d'estimer que le taux d'accise sur les produits du tabac « est déterminé par le Département en respect des textes ».

Un géant des cigarettes face au Département

Frédéric Sauvageot perçoit de fait « une difficulté de recevabilité sur le fond » de la requête et avance que le fabricant de cigarettes aurait dû déposer une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) s'il conteste la conformité à la Constitution du Département. Une QPC qui, ajoute-t-il ironiquement, aurait peu de chance d'aboutir.

Le tribunal administratif de La Réunion rendra sa décision dans une quinzaine de jours. Mais l'affaire semble loin d'être déterminée : l'agent représentant le Département à l'audience a précisé qu'une nouvelle requête à l'encontre de la collectivité avait été formulée par Dean & Simmons France.