Les employeurs tenus de dénoncer à France Travail les salariés qui refusent un CDI

Désormais, si vous refusez une proposition de CDI après un CDD ou une mission d'intérim aux mêmes conditions que celles dont vous bénéficiez déjà, votre employeur a obligation de vous dénoncer à France Travail.

Et si ce cas de figure se reproduit à deux reprises sur une période de douze mois, France Travail supprimera le droit à l'accès à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cette nouvelle mesure restrictive, détaillée dans un décret paru le le 28 décembre au Journal officiel, entrera en vigueur dès le 1er janvier 2024.

L'employeur devra auparavant notifier sa proposition de CDI au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge), en lui accordant « un délai raisonnable » pour lui faire parvenir en retour la réponse faite à la proposition de contrat.

Sur le réseau social X, le spécialiste de Pôle Emploi Yann Gaudin évoque une mesure axée sur la « coercition et la délation » dont l'intérêt lui semble contestable, « un mariage forcé » entre un employeur et un salarié ayant peu de chance de produire des résultats heureux.

Coercition et délation

Le décret a été publié cette nuit : si vous refusez un CDI après un CDD ou une mission intérim, votre employeur aura l'obligation de vous dénoncer à France Travail.

Et si sur une période de 12 mois vous avez refusé 2 fois un CDI après un CDD ou une…

— Yann Gaudin (@yanngaudin) December 29, 2023