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La mairie du Tampon condamnée à payer 1 million d’euros aux héritiers Payet qui attendent toujours

Passé la joie, c’est une attente amère qui s’installe chez les consorts Payet. Si le tribunal de Saint-Pierre a condamné la mairie du Tampon à indemniser les huit héritiers à hauteur de 125.000 euros chacun et malgré une décision assortie de l’exécution provisoire, l’indemnité sur la plus-value n’a toujours pas été réglée.

Ecrit par PB – le mercredi 12 janvier 2022 à 18H21

C’était la victoire du pot de terre contre le pot de fer après plus de 30 ans de négociations avortées et de procédures judiciaires. Tout commence en 1990 quand le juge des expropriations de La Réunion prend un arrêté sur la base d’une déclaration d’utilité publique au profit de la commune du Tampon. Félix Maurice Payet, planteur, perd 7.130m2 sur une parcelle de plus de 9.000m2, dans le but avancé par la collectivité d’aménager la ZAC La Chatoire. Le montant de la dépossession avait été fixée à 55 francs le m2 après saisie de la cour d’appel. 

Mais les travaux n’ont jamais commencé sur la parcelle des Payet. « Au bout de plusieurs années, ces terrains toujours cultivés avec amour étaient devenus méconnaissables, envahis par des grands poivriers. Mon père qui habitait chez mon frère juste à côté faisait les cent pas devant un tel spectacle qu’il ne comprenait pas et disait tout haut, le cœur gros, ‘pourquoi ?' », confie Gino Payet, l’un des huit héritiers qui s’est battu sans relâche pour obtenir justice. 

En 1998, une nouvelle déclaration d’utilité publique est prise par arrêté municipal, mais toujours aucun début de chantier sur la parcelle des Payet.

Un an plus tard, Félix Payet meurt. L’affaire vissée aux tripes, Gino décide de demander la rétrocession de la parcelle puisque toujours en friche fin 2003. Les consorts Payet obtiennent gain de cause en 2005 devant le tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre mais perdent devant la cour d’appel. Une décision finalement cassée par un arrêt du 19 novembre 2008 de la Cour de Cassation. La cour d’appel aurait dû rechercher si les consorts Payet n’avaient pas été indûment privés d’une plus-value engendrée par le bien exproprié et n’avaient pas en conséquence subi une charge excessive du fait de l’expropriation.

Vers une exécution forcée
 
Durant tout ce temps et malgré les maires qui se sont succédé, les négociations n’avancent pas. « En 2009, Didier Robert, qui remplace André Thien Ah Koon, fait une route en lieu et place de l’ex-rocade et vient ensuite nous demander d’accepter un arrangement amiable. Si nous acceptions, c’était la commune qui réalisait une plus-value donc nous avons refusé. Plus tard, avec Monsieur Paulet, des promesses d’arrangements n’ont pas été tenues… Et lorsque Monsieur TAK revient aux affaires, toujours rien, jusqu’au moment où nous avons décidé de demander cette plus-value ».

Sur la base d’une expertise réalisée en 2019, le tribunal de Saint-Pierre condamne le 3 septembre dernier la mairie du Tampon à verser 1 million d’euros aux consorts Payet au titre de l’indemnité sur la plus-value. Une décision assortie d’une exécution provisoire. Pourtant, plus de trois mois plus tard, les frères et sœurs Payet n’ont toujours rien reçu. « Toutes les procédures sont en cours pour forcer la commune à respecter la loi », intervient Me Guillaume Albon, conseil des consorts Payet.  

Pour Gino Payet, « en persévérant dans cette attitude, la commune ne fait qu’augmenter la facture qui sera payée par les contribuables tamponnais ». L’ancien enseignant rappelle que le Tampon n’est pas la seule collectivité concernée par ce type d’affaires, « la Possession  en sait quelque chose sur l’affaire Souprayenmenestry avec plus de 10 millions à régler à cette famille ! »

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