La Cour des comptes propose une prise en charge des soins ajustée aux revenus

Dans son dernier rapport sur l’Ondam, la Cour des comptes avance une idée sensible : moduler les remboursements de soins selon les revenus des assurés. Une rupture avec le principe d’universalité qui fonde la Sécurité sociale depuis 1945.

Et si la solidarité ne passait plus par une prise en charge identique pour tous ? Dans une note publiée le 14 avril sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), la Cour des comptes ouvre une brèche dans l’universalité du système français. Elle propose de « repenser le champ des soins remboursés par l’assurance maladie obligatoire en fonction du niveau de revenus des assurés, comme cela est appliqué en Allemagne »​.

L’institution financière évoque sobrement cette piste parmi d’autres, mais elle marque un changement de paradigme. Jusqu’ici, chaque Français bénéficie des mêmes droits de remboursement, quel que soit son niveau de vie. À l’inverse, l’Allemagne applique un “plafond de reste à charge” équivalent à 2 % du revenu annuel ou 10 euros par jour.

Dépenses jugées "insoutenable"

Pour la Cour, cette piste pourrait permettre de mieux maîtriser un Ondam fixé à 265,4 milliards d’euros pour 2025 et qui a progressé de 4,8 % par an depuis 2019. Une trajectoire jugée insoutenable : « La progression des dépenses de l’Ondam a été plus rapide encore que celles des prises en charge des organismes complémentaires de santé et des restes à charge des patients »​.

Outre cette modulation par les revenus, la Cour propose également de revoir certaines prises en charge jugées peu pertinentes, comme les cures thermales, « dont le service médical n’a pas été démontré »​.

Une telle mesure, si elle venait à être retenue, remettrait en cause le modèle français fondé sur la solidarité horizontale – chacun cotise selon ses moyens, tous sont soignés selon leurs besoins. Elle pourrait aussi fragiliser l’adhésion des plus aisés au système, dans un contexte de déficit croissant (19,9 milliards d’euros attendus pour 2028) et d’endettement structurel de la Sécurité sociale.

Saisie par le Premier ministre pour proposer des économies en vue du budget 2026, la Cour des comptes assume : « Un changement d’échelle est nécessaire dans la maîtrise de la progression des dépenses »​.

Reste à savoir si le gouvernement ira jusqu’à remettre en cause un pilier symbolique du système social français. On le rappelle le gouvernement cherche à faire des économies importantes pour son prochain budget en 2026, de l'ordre de 40 milliares d'euros.

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