Prise illégale d'intérêts : Jean-Claude Lacouture relaxé

L'ancien maire n'est pas concerné par les soupçons de fraude durant les municipales de 2020 mais comparait pour s'être octroyé une protection fonctionnelle. Accusé de harcèlement moral sur sa directrice du CCAS, Jean-Claude Lacouture alors maire et président du CCAS est poursuivi sur les conditions d'octroi de sa protection fonctionnelle. Pour rappel, suppression de primes, destitution puis affectation à un nouveau poste... pour ces faits de harcèlement moral commis de mai à août 2017, l'élu avait été condamné  3 mois avec sursis.

En 2018, l'élu avait ainsi signé lui-même le document et ses frais d'avocats avaient été réglés par les contribuables. Un délit pour lequel il risque 5 ans d'emprisonnement et l'inéligibilité, rappelle la présidente du tribunal. La plainte dans cette affaire a été portée par un anonyme et Mathieu Hoarau en septembre 2020. Entendu durant l'enquête, l'ancien maire a assuré avoir présidé le conseil d'administration du CCAS mais avoir quitté la salle lors du vote sur sa protection fonctionnelle. Face à la justice ce mardi, Jean-Claude Lacouture confirme qu'une "erreur de copier-coller" a été commise et a fourni des attestations d'administrateur du CCAS affirmant qu'il a bien quitté la pièce pour le vote. Le dossier d'accusation ne s'appuie que sur un extrait du procès-verbal. Aucune audition des administrateurs n'a été réalisé pour l'étayer.

Pour Me Alain Antoine, avocat du CCAS, "les faits sont simples. Il a participé et signé le vote et aujourd'hui, il évoque une erreur matérielle".

L'ancien maire "aspire aujourd'hui à la tranquillité"

Le Parquet requiert 6.000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité à l'encontre de l'ancien maire pour avoir présidé, participé à et signé sa demande de protection fonctionnelle lors du comité d'administration du CCAS puis pour avoir signé le marché de service avec le cabinet d'avocats.

Le marché de service n'était pas nécessaire à partir du moment où la protection fonctionnelle a été accordée, a fait valoir son avocat, maître Sébastien Navarro. Pour l'avocat de Jean-Claude Lacouture, " errare humanum est sauf au CCAS de l'Étang-Salé". Son client, qui n'a conservé que son mandat de conseiller municipal de l'opposition, "aspire aujourd'hui à la tranquillité". Sur le dossier, "si certains disent qu'il est simple, c'est parce qu'il est mince. Il aurait été très simple d'entendre les personnes présentes ou encore la secrétaire de séance", pointe l'avocat.

Le tribunal a prononcé la relaxe de l'ancien maire de l'Étang-Salé, soulevant qu'il manque des auditions et l'intégralité du procès-verbal. Le marché de service signé par l'ancien maire étant également "insuffisant pour caractériser les faits".