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Il loue des logements insalubres et fraude pour 760.000€ de loyers

Un bailleur de Saint-André a été placé en garde à vue et convoqué par la justice pour répondre des faits de ?soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes, de non respect d'arrêtés de logements insalubres ainsi que d'escroquerie aux prestations sociales.

Ecrit par zinfos974 – le mardi 14 décembre 2021 à 18H14

Un propriétaire de Saint-André a été placé en garde à vue suite à de trop nombreuses infractions constatées dans son parc de neuf logements destinés à la location. Le premier contrôle des agents de la CAF date de 2014. Les agents ont relevé des infiltrations d’eau, un manque d’éclairement naturel, une absence d’ouvrants sur l’extérieur des chambres, une absence d’isolation phonique ainsi que des dysfonctionnements de l’installation électrique. Des arrêtés d’insalubrité ont alors été établis pour les neuf logements. 

Les différents contrôles menés par les agents de l’ARS entre 2015 et 2021 permettent d’établir que les travaux entrepris par le bailleur sont insuffisants. La mainlevée des ces arrêtés lui est refusée d’autant que ce dernier continue à louer ses logements. L’enquête met en exergue que le loueur, en plus de percevoir toutes les sommes des loyers en espèce, recevait les aides sociales des locataires directement sur son compte en banque. Bien entendu, aucune somme n’était déclarée au FISC. L’enquête met également en avant la non possibilité de saisir ses biens car il a pris le soin de donner l’ensemble à ses descendants.

Le montant estimé de ses revenus locatifs sur la période allant de 2015 à 2021 est évalué à environ 765.000 euros. Selon lui, les sommes perçues avaient été utilisées pour remettre les logements en état. Les dégradations étaient, toujours selon ses dires, dues à ses locataires. Le bon samaritain rendait donc service à des personnes en situation de grande précarité, dans l’obligation de trouver un logement au plus vite.

Convoqué au commissariat de Saint-André ce mardi dans le cadre de la garde à vue, il explique aux enquêteurs qu’après les passages des agents de l’ARS, les locataires ne voulaient pas quitter les lieux, l’empêchant par conséquent d’effectuer les travaux de remise en état des logements.

Le gardé à vue finira par reconnaitre les faits alors qu’une procédure de saisie de ses biens a été établie. L’homme a été déféré au tribunal judiciaire de Saint-Denis et devra répondre de ses actes prochainement dans le cadre d’une CPPV (convocation sur procès-verbal). Il est placé sous contrôle judiciaire.

 

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