Fraude fiscale : Deux millions d'euros dissimulés valent une condamnation aux transports Incana

C’était une poursuite symbolique devant le tribunal correctionnel pour la Société réunionnaise de transport Incana (SRTI) et son dirigeant. Les sommes dissimulées au Fisc, plus de deux millions d’euros entre janvier 2018 et août 2021, ont en effet été réglées en totalité.

Pour autant, le parquet de Saint-Denis a requis début septembre dernier 80.000 euros d’amende dont 40.000 euros avec sursis à l’encontre de la SRTI, 12 mois de prison avec sursis, 20.000 euros d’amende dont 10.000 euros avec sursis et la diffusion de la condamnation par voie de presse pour Georget Incana. Le tribunal a été un peu moins sévère en sanctionnant la société à 80.000 euros d'amende dont 60.000 euros avec sursis et son dirigeant à 10 mois de prison avec sursis et une amende de 10.000 euros dont 5000 avec sursis.

Manque à gagner pour l'Etat et défaut de probité

L'avocat du prévenu, Me Djalil Gangate, avait plaidé la relaxe pour son client tout en indiquant qu’il n’y avait aucune contestation de responsabilité pénale contre la personne morale que constitue la SRTI. La robe noire a rappelé que l’ardoise avait été effacée et a insisté sur les difficultés économiques qu’avaient traversées son client entre l’épisode des Gilets jaunes et l’épidémie de Covid. Pour garder la tête hors de l’eau, le gérant avait préféré sauvegarder 200 emplois et privilégié la santé de son entreprise.

Mais c’est sans compter sur « le manque à gagner pour l’État » et le "défaut de probité" souligné par le ministère public pour qui le fait d’avoir fini par régler l’addition ne constitue pas une circonstance atténuante. En revanche, l’administration fiscale, après avoir fait un inventaire à la Prévert des sommes non régularisées chaque année entre 2018 et une partie de 2021 n’a fait aucune demande particulière au tribunal correctionnel de Saint-Denis, la SRTI ayant déjà été sanctionnée en payant 40% de pénalités.

Lors des investigations, Georget Incana avait reconnu « des oublis et de la négligence », l’élément intentionnel ne faisant ainsi aucun doute.