Fraude au chômage partiel pendant le Covid : la Cour de cassation confirme les condamnations du groupe réunionnais CITI immobilier

Près de six ans après les contrôles menés dans plusieurs agences immobilières réunionnaises au sortir du premier confinement, la Cour de cassation a confirmé ce mercredi 27 mai l’essentiel des condamnations prononcées contre le groupe CITI et son dirigeant dans une affaire de fraude au chômage partiel. Seule une question de procédure a été retoquée, sans conséquence sur le fond du dossier.

Le feuilleton judiciaire autour du groupe CITI immobilier touche quasiment à sa fin. Dans un arrêt rendu ce mercredi 27 mai, la chambre criminelle de la Cour de cassation valide l’essentiel de la décision de la cour d’appel de Saint-Denis rendue en septembre 2024 dans cette affaire de fraude à l’activité partielle durant la crise Covid.

Le dirigeant du groupe ainsi que plusieurs sociétés immobilières avaient été condamnés pour travail dissimulé et fraude à l’obtention d’allocations de maintien dans l’emploi. Chaque entité, tout comme le patron du groupe, avait écopé de 5.000 euros d’amende avec sursis. Plus de 64.000 euros de dommages et intérêts avaient également été accordés à l’Agence de services et de paiement (ASP), chargée du versement des aides publiques.

L’affaire remonte à l’été 2020

Quelques semaines après le premier confinement, la DIECCTE — devenue depuis la DEETS — lance une série de contrôles dans les agences du groupe CITI, franchisé Guy Hocquet à La Réunion. Les enquêteurs soupçonnent alors plusieurs salariés déclarés en chômage partiel d’avoir malgré tout poursuivi une activité professionnelle.

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Des auditions de salariés évoquent du télétravail, des réunions en visioconférence ou encore des échanges réguliers avec des clients. Les agents de contrôle relèvent également des publications sur les réseaux sociaux des agences indiquant que les équipes restaient mobilisées pendant le confinement.

Face aux enquêteurs, le dirigeant du groupe avait toujours contesté toute fraude volontaire. Sa défense reposait notamment sur le statut hybride de plusieurs commerciaux, à la fois salariés et indépendants. Selon lui, certaines activités poursuivies pendant le confinement relevaient du mandat indépendant et non du contrat de travail salarié.

Relaxe générale en correctionnelle

Lors du procès en appel en septembre 2024, son avocat, Me Cyril Tragin, avait dénoncé des méthodes de contrôle “de cow-boy” et insisté sur les démarches entreprises pour régulariser d’éventuels trop-perçus. La défense assurait également avoir proposé de rembourser une partie des heures litigieuses “de bonne foi”, sans obtenir de réponse de l’administration.

Le dossier avait pourtant failli s’effondrer une première fois. En mai 2023, le tribunal correctionnel de Saint-Denis avait annulé une large partie de la procédure avant de prononcer la relaxe générale. Les juges estimaient alors qu’une audition réalisée par l’inspection du travail en octobre 2020 était irrégulière.

Condamnation en appel

Mais la cour d’appel avait totalement inversé la tendance un an plus tard. Les magistrats avaient considéré que cette annulation allait bien au-delà de ce que justifiaient les éventuels vices de procédure et avaient finalement retenu les infractions de travail dissimulé et de fraude au chômage partiel.

La Cour de cassation vient désormais conforter cette lecture. Les magistrats rejettent les différents arguments soulevés par la défense concernant les contrôles réalisés dans les agences immobilières ou les modalités des auditions menées par l’inspection du travail.

Seule correction apportée par la haute juridiction : la cour d’appel avait elle-même annulé à tort l’audition du dirigeant réalisée le 6 octobre 2020. La Cour de cassation estime au contraire que cette audition était régulière, le dirigeant ayant été entendu en présence de son avocat après notification de ses droits.

Une rectification purement procédurale qui ne change toutefois rien aux condamnations déjà prononcées.

Au-delà du seul cas réunionnais, cette affaire illustre surtout la ligne désormais suivie par les juridictions dans les dossiers de fraude au chômage partiel hérités de la période Covid : malgré le contexte d’urgence et les zones grises du premier confinement, les tribunaux continuent de sanctionner les situations où une activité salariée a perduré malgré les déclarations d’inactivité adressées à l’État.