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Poursuivi pour fraude aux prestations Covid, le groupe immobilier CITI sévèrement sanctionné

Patrick V., gérant du groupe CITI immobilier, est poursuivi en appel pour avoir perçu indûment des aides liées au chômage partiel durant le premier confinement de mai 2020. Il clame que certains salariés, en statut d'indépendants, travaillaient légitimement. Malgré ses démarches pour régulariser la situation, le parquet a requis une peine de prison avec sursis et une lourde amende, menaçant l'avenir de ses entreprises. La cour vient de rendre une décision qui va dans le même sens et va coûter cher au groupe.

Ecrit par I.S. – le dimanche 29 septembre 2024 à 06H23

Après celle du tribunal correctionnel en avril 2023, le gérant du groupe CITI immobilier était à la barre de la cour d’appel en juin dernier, poursuivi pour avoir touché des aides pour compenser la période d’inactivité lors du premier confinement, du 18 au 31 mai 2020.

En juillet 2020, toutes les agences immobilières du groupe avaient en effet été contrôlées à l’initiative de la DIECCTE , la Direction des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, devenue DEETS, concernant les conditions de mise en place du dispositif de travail partiel. Dans son rapport, la Direction du travail avait indiqué que ce qui avait été déclaré par le groupe CITI n’était pas en adéquation avec ce que les salariés avaient rapporté, l’entreprise ayant ainsi touché 65.000 euros de prestations qui ne lui étaient pas dues.

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Certains salariés des entreprises CITI services, Agence CITI, Centre CITI et Compagnie CITI avaient déclaré aux agents de la DIECCTE avoir fait du télétravail pendant le confinement à raison de quelques heures par semaine et participé à une poignée de réunion en visioconférence. Sur les réseaux sociaux des agences immobilières, un message indiquant que « les agents restaient à l’écoute des clients » n’a pas échappé à la sagacité des investigateurs.

"Les condamner à une amende entrainerait leur mort"

Lors du premier procès, le gérant, Patrick V., 65 ans, a rappelé que la moitié de ses 14 salariés contrôlés avaient également le statut d’indépendant et que c’était peut-être en vertu de ce dernier qu’ils avaient travaillé pendant le confinement. À la barre de la rue Juliette Dodu, le sexagénaire a précisé qu’il était à la tête de l’entreprise depuis 35 ans « sans jamais n’avoir eu le moindre souci » et ajouté que certains commerciaux étaient également mandataires et qu’ils ne pouvaient donc pas être visés pour avoir télétravaillé.

Les arguments de la défense ont été balayés par le parquet général, sa représentante faisant valoir des mails saisis au cours de l’enquête « qui montrent bien que les salariés ont fait bien plus que simplement gérer les urgences » ainsi qu’un courrier de l’Inspection du travail au gérant qui pointait clairement les risques encourus en cas de fraude au chômage partiel.

Après une relaxe en première instance, l’avocate générale a requis la somme de 34.000 euros d’amende, répartis entre les différentes sociétés, et 6 à 8 mois de prison avec sursis pour le patron et 4000 euros d’amende, "une somme à régler pour les sociétés qui entrainerait leur mort », a averti Me Tragin en conclusion de sa plaidoirie dans les intérêts du groupe immobilier.

Après en avoir délibéré, la cour condamne le chef d'entreprise ainsi que chacune de ses quatre sociétés à 5000 euros d'amende avec sursis ainsi qu'au remboursement des frais de justice à hauteur de 4000 euros. Chacune des sociétés du groupe devra égaklement rembourser les aides versées soit environ 65.000 euros.

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