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Le groupe CITI immobilier poursuivi pour fraude aux prestations Covid

Patrick V., gérant du groupe CITI immobilier, se retrouve devant la cour d'appel après avoir été relaxé en première instance. Poursuivi pour avoir perçu indûment des aides liées au chômage partiel durant le premier confinement de mai 2020, il clame que certains salariés, en statut d'indépendants, travaillaient légitimement. Malgré ses démarches pour régulariser la situation, le parquet requiert désormais une peine de prison avec sursis et une lourde amende, menaçant l'avenir de ses entreprises. La cour rendra sa décision le 26 septembre prochain.

Ecrit par Isabelle SERRE – le jeudi 27 juin 2024 à 16H27

Après celle du tribunal correctionnel en avril 2023, le gérant du groupe CITI immobilier était à la barre de la cour d'appel ce jeudi, poursuivi pour avoir touché des aides pour compenser la période d’inactivité lors du premier confinement, du 18 au 31 mai 2020.

En juillet 2020, toutes les agences immobilières du groupe avaient été contrôlées à l’initiative de la DIECCTE de l'époque, la Direction des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, devenue DEETS, concernant les conditions de mise en place du dispositif de travail partiel.

Dans son rapport, la direction du travail avait indiqué que ce qui avait été déclaré par le groupe CITI n’était pas en adéquation avec ce que les salariés avaient rapporté, l’entreprise ayant ainsi touché des prestations qui ne lui étaient pas dues, environ 65.000 euros.

Certains salariés des entreprises CITI services, Agence CITI, Centre CITI et Compagnie CITI avaient déclaré aux agents de la DIECCTE avoir fait du télétravail pendant le confinement à raison de quelques heures par semaine et participé à des réunions en visioconférence qui se comptent sur les doigts d'une main. Par ailleurs, sur les réseaux sociaux des agences immobilières, un message indiquant que « les agents restaient à l’écoute des clients » n’a pas échappé à la sagacité des investigateurs.

Lors du premier procès, le gérant, Patrick V., 65 ans, a rappelé que la moitié de ses 14 salariés contrôlés avaient également le statut d’indépendant et que c’était peut-être en vertu de ce dernier qu’ils avaient travaillé pendant le confinement. Le sexagénaire a rappelé qu’il était à la tête de l’entreprise depuis 35 ans « sans jamais n’avoir eu le moindre souci » et ajouté que certains commerciaux étaient également mandataires et qu’ils ne pouvaient donc pas être visés pour avoir télétravaillé.

Même remarque concernant les publications sur les réseaux sociaux de l'époque, "il fallait bien que ces indépendants continuent à promouvoir les biens immobiliers dont ils avaient la charge afin de gagner leur vie" martèle ce jeudi l'avocat du prévenu, Me Cyril Tragin. La robe noire a insisté sur les 25 courriers recommandés écrits par son client à la DIECCTE sans jamais obtenir de réponse. Aucune réponse non plus de la part de l'Agence de recouvrement sollicitée par le patron afin de régulariser des sommes éventuellement indues. "Il a été proposé de rembourser 285 heures de bonne foi", poursuit Me Tragin qui évoque également les circulaires ministérielles de l'époque qui enjoignaient, via le préfet, de privilégier l'amiable dans ce genre d'affaire.

Patrick V. n'aurait pas eu cette chance malgré ses démarches restées vaines, un contrôle effectué par la DIECCTE sans l'assentiment des salariés lors de leurs auditions et avec des méthodes "de cow-boy" lors de l'intervention des agents de l'Etat dans les différentes agences immobilières du groupe CITI (qui gère la franchise Guy Hocquet).

Des arguments balayés par le parquet général, sa représentante faisant valoir des mails saisis au cours de l'enquête "qui montrent bien que les salariés ont fait bien plus que simplement gérer les urgences" ainsi qu'un courrier de l'Inspection du travail au gérant qui pointait clairement les risques encourus en cas de fraude au chômage partiel.

Après une relaxe en première instance, l'avocate générale a requis la somme de 34.000 euros d'amende, répartis entre les différentes sociétés, et 6 à 8 mois de prison avec sursis pour le patron et 4000 euros d'amende. De l'autre côté de la barre, une dispense de peine a été requise ainsi qu'une non inscription au casier judiciaire en cas de condamnation. "Une telle somme à régler pour les sociétés entrainerait leur mort", a averti Me Tragin en conclusion de sa plaidoirie.

La cour a mis sa décision en délibéré au 26 septembre prochain.

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